En vigueur depuis le 30 décembre 2017 · Dernière version le 27 juin 2026
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Rôle de l'AMF dans la lutte contre la fraude fiscale
L'Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment), de l'article L. 564-2 (Contrôle interne des institutions financières pour lutter contre la fraude fiscale).
Elle communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, en application de l'article L. 84 E du même code.