Code monétaire et financier

Article L621-20-6

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Article L621-20-6

L'Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment), de l'article L. 564-2 (Contrôle interne des institutions financières pour lutter contre la fraude fiscale).

Elle communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, en application de l'article L. 84 E du même code.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2017 · Dernière version le 27 juin 2026

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Rôle de l'AMF dans la lutte contre la fraude fiscale

Résumé. L'Autorité des marchés financiers surveille les institutions financières pour qu'elles respectent les règles contre la fraude fiscale et partage les informations nécessaires avec l'administration fiscale.

L'Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment), de l'article L. 564-2 (Contrôle interne des institutions financières pour lutter contre la fraude fiscale).

Elle communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, en application de l'article L. 84 E du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 30 : Nouvelle mission de partage d'informations pour l'AMF

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle mission pour l'Autorité des marchés financiers : elle doit désormais communiquer à l'administration fiscale les documents et informations nécessaires pour le respect de certaines dispositions fiscales.

Source : Légifrance