En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 27 juin 2026
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Adaptation des règles sur les prestataires de services en Nouvelle-Calédonie
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° L'article L. 521-1 (Définition des prestataires de services de paiement) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. " ;
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 (Exceptions pour les services de paiement limités), les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements) " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 721-24 (Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la gestion des comptes et des moyens de paiement) " ;
3° Aux articles L. 521-6 (Utilisation des données personnelles pour prévenir la fraude dans les paiements) et L. 521-7 (Rôle de la CNIL dans la protection des données pour les services de paiement) :
a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 (Application de la loi informatique et libertés dans l'outre-mer) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) ;
b) Les mots : " aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil " sont remplacés par les mots : " à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. " ;
3° bis L'article L. 521-6-1 (Fichier national des comptes suspects de fraude) est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : “ pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
c) Le V est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “, à l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
- au second alinéa, les mots : “ est déliée ” sont remplacés par les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer sont déliés ” ;
d) La première phrase du VII est complétée par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
4° A l'article L. 521-8 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements), les mots : " aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements) " sont remplacés par les mots : " aux trois derniers alinéas de l'article L. 721-24 (Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la gestion des comptes et des moyens de paiement). "