Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 226-2 (Transfert de propriété des crypto-actifs)Art. L.226-2Transfert de propriété des crypto-actifsLes crypto-actifs sont des biens virtuels qu'on peut échanger, et leur propriété change quand ils sont enregistrés dans un registre numérique partagé. et L. 226-5 (Le nantissement de crypto-actifs)Art. L.226-5Le nantissement de crypto-actifsUn nantissement de crypto-actifs se fait par une déclaration signée par le propriétaire, incluant les détails des actifs et leurs produits. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :