Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une section sur les actifs numériques
Résumé. Un décret crée une nouvelle section dans le Code monétaire et financier pour réguler les actifs numériques.
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Titre II bis : Les actifs numériquesCode monétaire et financierArt. R226-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R226-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. R226-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. R226-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. R226-5 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Titre II bis : Les actifs numériques, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5
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