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Décret n°2026-420 du 29 mai 2026

relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les crypto-actifs

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur les crypto-actifs, en précisant leur transfert et leur garantie, et adapte ces règles pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 226-2 (Transfert de propriété des crypto-actifs) et L. 226-5 (Le nantissement de crypto-actifs) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur le transfert et le nantissement d'actifs numériques

Résumé. Le décret crée des règles précises pour le transfert de propriété et le nantissement des actifs numériques, en définissant les moments clés et les informations nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles sur les crypto-actifs pour l'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles sur les crypto-actifs pour la Polynésie française, Wallis et Futuna, et la Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Remplacement de l'expression 'actifs numériques' par 'crypto-actifs'

Résumé. Le décret remplace le terme 'actifs numériques' par 'crypto-actifs' dans les articles R226-1 à R226-5 du Code monétaire et financier pour une terminologie plus précise.

I. - A compter du 1er juillet 2026 :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Décret n°2026-420 du 29 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4