Code monétaire et financier

Article R226-1

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Article R226-1

Le transfert de propriété des crypto-actifs intervient :

1° Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 226-2 (Transfert de propriété des crypto-actifs), au moment où l'inscription des crypto-actifs au bénéfice de l'acquéreur revêt un caractère irréversible dans la technologie de registres distribués concernée, selon son mécanisme de consensus ;

2° Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 226-2 (Transfert de propriété des crypto-actifs), au moment de l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre de positions du prestataire de services sur actifs numériques auquel celui-ci recourt pour la conservation des actifs acquis. Cette inscription intervient le plus rapidement possible après le dénouement de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du transfert de propriété des crypto-actifs

Résumé. Le transfert de propriété des crypto-actifs se fait soit quand l'inscription est irréversible dans la technologie utilisée, soit quand le prestataire de services inscrit la position de l'acquéreur.

Le transfert de propriété des crypto-actifs intervient :

1° Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 226-2 (Transfert de propriété des crypto-actifs), au moment où l'inscription des crypto-actifs au bénéfice de l'acquéreur revêt un caractère irréversible dans la technologie de registres distribués concernée, selon son mécanisme de consensus ;

2° Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 226-2 (Transfert de propriété des crypto-actifs), au moment de l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre de positions du prestataire de services sur actifs numériques auquel celui-ci recourt pour la conservation des actifs acquis. Cette inscription intervient le plus rapidement possible après le dénouement de l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-420 du 29 mai 2026art. 3 (V) : Remplacement de l'expression 'actifs numériques' par 'crypto-actifs'

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'actifs numériques' par 'crypto-actifs' afin de refléter une terminologie plus précise.

Source : Légifrance