Code monétaire et financier

Article L561-36-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L561-36-2

I. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) par des inspections conduites par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.

Les inspections sont réalisées par des inspecteurs spécialement habilités par l'autorité administrative. Les inspections des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° du même article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Sans que le secret professionnel leur soit opposable, les inspecteurs et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent demander aux personnes contrôlées communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir copie, ainsi que tout renseignement ou justification nécessaire à l'exercice de leur mission.

Les inspecteurs et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent également obtenir des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières (Contrôle de la sécurité sociale par la Cour des comptes) et de tout autre organisme ou personne chargé d'une mission de service public les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

II. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés de l'inspection des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) du présent code assurent le contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation).

III. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) du présent code a accès, durant les heures d'activité professionnelle de ces personnes, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, aux fins de recherche et de constatation des manquements aux règles applicables mentionnées au premier alinéa du I. Cette autorité peut recueillir sur place ou sur convocation tout renseignement et justification nécessaire à l'exercice de sa mission.

Elle peut procéder à toute audition des personnes inspectées dans l'intérêt des investigations menées.

Les auditions font l'objet de procès-verbaux contresignés par les personnes entendues. En cas de refus de signer des personnes auditionnées, mention en est faite au procès-verbal.

La procédure d'inspection est transmise dans les meilleurs délais à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).

IV. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins est exercé sur les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) par l'Autorité nationale des jeux.

Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 42 (Pouvoirs d'enquête de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

V. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins est assuré sur les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) par l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues au titre II du code des douanes.

VI. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) du présent code assure le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins dans les conditions prévues au titre III du code du sport.

VII. – Les autorités administratives chargées de l'inspections des personnes mentionnées aux 9°, 9 bis, 10°, 11° bis et 16° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) peuvent adresser aux personnes inspectées l'injonction de prendre les mesures appropriées pour se mettre en conformité avec leurs obligations, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions.

VIII. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés de l'inspection des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de la consommation (Injonction de mise en conformité pour les professionnels), sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir10 juillet 2029

En vigueur depuis le 3 décembre 2016 · Dernière version le 2 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 10 juillet 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des règles anti-blanchiment

Résumé. L'article décrit comment les autorités contrôlent les règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

I. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) par des inspections conduites par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.

Les inspections sont réalisées par des inspecteurs spécialement habilités par l'autorité administrative. Les inspections des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° du même article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Sans que le secret professionnel leur soit opposable, les inspecteurs et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent demander aux personnes contrôlées communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir copie, ainsi que tout renseignement ou justification nécessaire à l'exercice de leur mission.

Les inspecteurs et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent également obtenir des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières (Contrôle de la sécurité sociale par la Cour des comptes) et de tout autre organisme ou personne chargé d'une mission de service public les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

II. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés de l'inspection des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) du présent code assurent le contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation).

III. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) du présent code a accès, durant les heures d'activité professionnelle de ces personnes, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, aux fins de recherche et de constatation des manquements aux règles applicables mentionnées au premier alinéa du I. Cette autorité peut recueillir sur place ou sur convocation tout renseignement et justification nécessaire à l'exercice de sa mission.

Elle peut procéder à toute audition des personnes inspectées dans l'intérêt des investigations menées.

Les auditions font l'objet de procès-verbaux contresignés par les personnes entendues. En cas de refus de signer des personnes auditionnées, mention en est faite au procès-verbal.

La procédure d'inspection est transmise dans les meilleurs délais à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).

IV. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins est exercé sur les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) par l'Autorité nationale des jeux.

Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 42 (Pouvoirs d'enquête de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

V. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins est assuré sur les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) par l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues au titre II du code des douanes.

VI. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) du présent code assure le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins dans les conditions prévues au titre III du code du sport.

VII. – Les autorités administratives chargées de l'inspections des personnes mentionnées aux 9°, 9 bis, 10°, 11° bis et 16° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) peuvent adresser aux personnes inspectées l'injonction de prendre les mesures appropriées pour se mettre en conformité avec leurs obligations, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions.

VIII. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés de l'inspection des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de la consommation (Injonction de mise en conformité pour les professionnels), sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 10 juillet 2029

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 26 (V) : Création d'un contrôle renforcé de la gestion financière dans le sport

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une nouvelle catégorie de personnes (mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2) soumises au contrôle de l'Autorité nationale des jeux, en plus des catégories déjà existantes.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2025 au lundi 9 juillet 2029

Modifié parLoi n°2025-594 du 30 juin 2025art. 9 : Précision des missions d'inspection et de contrôle

En résumé. La nouvelle version précise que les inspections des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette spécificité.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2020 au mardi 1 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020art. 2 : Modification des règles de lutte contre le blanchiment d'argent

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des contrôles pour inclure les dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris les règlements européens portant mesures restrictives, tandis que la version précédente se limitait aux obligations prévues par les chapitres Ier et II du présent titre.

En vigueur du vendredi 14 février 2020 au jeudi 5 novembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-115 du 12 février 2020art. 7 : Création d'un système de signalement sécurisé pour les manquements

En résumé. La nouvelle version ajoute le contrôle des personnes mentionnées au 14° de l'article L. 561-2 par l'autorité administrative compétente, dans les conditions prévues au titre II du code des douanes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 13 février 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 31 : Modification des références légales sur les jeux d'argent

En résumé. Le changement principal concerne le renommage de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en Autorité nationale des jeux.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. La nouvelle version étend le contrôle aux personnes mentionnées au 11° de l'article L. 561-2 dans la section I, qui n'étaient pas incluses dans la version précédente.

Source : Légifrance