En vigueur depuis le 14 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des conditions d'accès à l'aide au logement
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2026-492
(
Loi renforçant les droits des familles d'enfants malades ou handicapés
)
Loi renforçant les droits des familles d'enfants malades ou handicapés
Cette loi améliore les droits des familles avec des enfants malades ou handicapés, en facilitant l'accès au logement, en simplifiant les démarches administratives et en augmentant les aides financières.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 277 ; Rapport de M. Vincent Thiébaut, au nom de la commission des affaires sociales, n° 625 ; Discussion et adoption le 3 décembre 2024 (TA n° 15). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 180 (2024-2025) ; Rapport de Mmes Marie-Pierre Richer et Marie-Claude Lermytte, au nom de la commission des affaires sociales, n° 412 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 413 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 26 février 2026 (TA n° 70, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2538 ; Rapport de M. Vincent Thiébaut, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2754 ; Discussion et adoption le 2 juin 2026 (TA n° 298).
En vigueur depuis le 14 juin 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L314-20
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L132-23
- Code de la mutualitéArt. L223-22
1 version
2 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L224-4
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-4-4, Art. L3121-49
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-63, Art. L3142-4
1 version
2 modifiés
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6111-1-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-8, Art. L160-13
1 version
1 créé
2 modifiés
4 cités
En vigueur depuis le 14 juin 2026
I. - A titre expérimental, pour une durée d'un an, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) rend sa décision sur les demandes de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés) dans un délai de deux mois. En l'absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d'une avance du montant de base de ladite allocation.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre-mer.
Dans les départements participant à l'expérimentation, la maison départementale des personnes handicapées procède à l'identification systématique, dès leur dépôt, des dossiers relatifs aux enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap nécessitant une prise en charge urgente, afin de permettre leur traitement prioritaire.
II. - Au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de la pérenniser et de la généraliser sur l'ensemble du territoire.
III. - Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des territoires participant à l'expérimentation est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
IV. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux demandes déposées à compter de cette date.
1 version
2 cités
1 décret prévu
En vigueur depuis le 14 juin 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L241-3
II. - A titre expérimental, pour une durée d'un an, des structures désignées par le président du conseil départemental sont habilitées à transmettre à ce dernier une appréciation en vue de la délivrance de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "stationnement pour personnes handicapées" mentionnée au 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) à un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. La décision du président du conseil départemental est notifiée à la maison départementale des personnes handicapées et peut être réévaluée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code (Décisions pour les personnes handicapées).
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre-mer.
III. - Au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de la pérenniser et de la généraliser sur l'ensemble du territoire.
IV. - Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l'expérimentation est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
V. - Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
1 version
1 modifié
2 cités
1 décret prévu
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L544-2
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 14 juin 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L544-1
II. - Le I entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 14 juin 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexdecies
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
1 version
1 modifié
4 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 16 : Prise en charge des prestations réalisées par les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens et d'un bilan neuropsychologique pour les mineurs atteints d'une affection de longue durée, Art. L162-64, Art. L162-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-8
1 version
3 créés
2 modifiés
2 cités
En vigueur depuis le 14 juin 2026
I. - La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
1 version
1 cité
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 juin 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026