Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n°2026-492 du 12 juin 2026

visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi renforçant les droits des familles d'enfants malades ou handicapés

Résumé. Cette loi améliore les droits des familles avec des enfants malades ou handicapés, en facilitant l'accès au logement, en simplifiant les démarches administratives et en augmentant les aides financières.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-492

(

Loi renforçant les droits des familles d'enfants malades ou handicapés

)

Loi renforçant les droits des familles d'enfants malades ou handicapés

Cette loi améliore les droits des familles avec des enfants malades ou handicapés, en facilitant l'accès au logement, en simplifiant les démarches administratives et en augmentant les aides financières.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 277 ; Rapport de M. Vincent Thiébaut, au nom de la commission des affaires sociales, n° 625 ; Discussion et adoption le 3 décembre 2024 (TA n° 15). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 180 (2024-2025) ; Rapport de Mmes Marie-Pierre Richer et Marie-Claude Lermytte, au nom de la commission des affaires sociales, n° 412 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 413 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 26 février 2026 (TA n° 70, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2538 ; Rapport de M. Vincent Thiébaut, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2754 ; Discussion et adoption le 2 juin 2026 (TA n° 298).

En vigueur depuis le 14 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d'accès à l'aide au logement

Résumé. La loi étend les conditions d'aide pour accéder à un logement décent, en incluant la santé des enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990Art. 1 → Version 3
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un cas de suspension des paiements de crédit

Résumé. Un juge peut maintenant suspendre les paiements d'un crédit en cas d'allocation de présence parentale, sans intérêts pendant cette période.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un cas de rachat pour les contrats d'assurance-vie

Résumé. Les contrats d'assurance-vie permettent désormais un rachat en cas de grave maladie ou accident chez l'enfant à charge de l'assuré.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un cas de rachat anticipé pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Les plans d'épargne retraite peuvent maintenant être liquidés avant l'échéance en cas de grave maladie, handicap ou accident chez l'enfant à charge du titulaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits pour les parents d'enfants malades et renforcement de la protection contre le licenciement

Résumé. La loi étend les aménagements d'horaires aux parents d'enfants gravement malades et renforce la protection contre le licenciement pendant et après un congé de présence parentale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des délais de prévenance pour les congés familiaux

Résumé. La loi réduit les délais de prévenance pour certains congés familiaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hébergement des parents d'enfants hospitalisés

Résumé. Les hôpitaux peuvent désormais héberger les parents d'enfants gravement malades si leur domicile est trop loin, et la sécurité sociale prend en charge ces frais.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation accélérée des demandes d'allocation pour enfants handicapés

Résumé. Pendant un an, dans dix départements, les demandes d'allocation pour enfants handicapés seront traitées en deux mois, sinon une avance est versée automatiquement.

I. - A titre expérimental, pour une durée d'un an, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) rend sa décision sur les demandes de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés) dans un délai de deux mois. En l'absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d'une avance du montant de base de ladite allocation.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre-mer.
Dans les départements participant à l'expérimentation, la maison départementale des personnes handicapées procède à l'identification systématique, dès leur dépôt, des dossiers relatifs aux enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap nécessitant une prise en charge urgente, afin de permettre leur traitement prioritaire.
II. - Au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de la pérenniser et de la généraliser sur l'ensemble du territoire.
III. - Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des territoires participant à l'expérimentation est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
IV. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux demandes déposées à compter de cette date.

En vigueur depuis le 14 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension expérimentale de la carte 'mobilité inclusion'

Résumé. La carte 'mobilité inclusion' peut désormais être délivrée à des enfants gravement malades ou handicapés, sur avis de structures désignées par le président du conseil départemental.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A titre expérimental, pour une durée d'un an, des structures désignées par le président du conseil départemental sont habilitées à transmettre à ce dernier une appréciation en vue de la délivrance de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "stationnement pour personnes handicapées" mentionnée au 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) à un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. La décision du président du conseil départemental est notifiée à la maison départementale des personnes handicapées et peut être réévaluée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code (Décisions pour les personnes handicapées).
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre-mer.

III. - Au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de la pérenniser et de la généraliser sur l'ensemble du territoire.

IV. - Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l'expérimentation est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.

V. - Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement du délai entre les réexamens médicaux pour l'allocation journalière de présence parentale

Résumé. La durée maximale entre deux réexamens médicaux pour l'allocation journalière de présence parentale passe de un an à quatorze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de partage de l'allocation de présence parentale

Résumé. L'allocation de présence parentale précise désormais les conditions de partage entre parents en résidence alternée et ajoute des détails sur son cumul avec d'autres prestations.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

En vigueur depuis le 14 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du crédit d'impôt pour emploi à domicile

Résumé. La loi modifie le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en ajoutant des précisions sur les services pour enfants nécessitant une surveillance permanente et en introduisant une nouvelle condition de renonciation aux pensions alimentaires.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des soins spécialisés pour les mineurs atteints d'affections de longue durée

Résumé. La Sécurité sociale rembourse désormais les séances d'ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens pour les mineurs avec des affections de longue durée, ainsi que les bilans neuropsychologiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 16 : Prise en charge des prestations réalisées par les ergothérapeutesCode de la sécurité socialeles psychomotriciens et les diététiciens et d'un bilan neuropsychologique pour les mineurs atteints d'une affection de longue duréeCode de la sécurité socialeArt. L162-64 : Remboursement des soins spécialisés pour mineurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 16 : Prise en charge des prestations réalisées par les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens et d'un bilan neuropsychologique pour les mineurs atteints d'une affection de longue durée, Art. L162-64, Art. L162-65

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle taxe sur les tabacs pour compenser les pertes financières

Résumé. La loi crée une nouvelle taxe sur les tabacs pour compenser les pertes de recettes de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.

I. - La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juin 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Loi n°2026-492 du 12 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14