En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 28 mai 2026
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Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les participations
Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l'article L. 247-1 et à l'article L. 247-2 du code de commerce (Obligations d'information sur les participations dans les sociétés).