Code monétaire et financier

Article L465-4

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Article L465-4

Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l'article L. 247-1 et à l'article L. 247-2 du code de commerce (Obligations d'information sur les participations dans les sociétés).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les participations

Résumé. Les sanctions pour ne pas informer sur les participations importantes dans une société sont définies dans le code de commerce.

Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l'article L. 247-1 et à l'article L. 247-2 du code de commerce (Obligations d'information sur les participations dans les sociétés).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 26 : Modification des sanctions pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs

En résumé. La nouvelle version supprime les détails des sanctions spécifiques et se contente de renvoyer aux articles du code de commerce.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 mai 2026

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, stipulant que les poursuites ne peuvent être engagées qu'après avis de l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version précise que les poursuites pour les sociétés cotées en bourse sont soumises à l'avis de l'Autorité des marchés financiers, remplaçant la mention des sociétés faisant publiquement appel à l'épargne.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La nouvelle version met à jour le nom de l'autorité compétente pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, en remplaçant la Commission des opérations de bourse par l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter les changements monétaires, passant des anciens francs (F) aux euros.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance