I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| L. 312-1 | la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle)Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelleCette loi renforce les droits des salariés, notamment en matière de paiement des salaires et d'égalité professionnelle entre hommes et femmes. |
| L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. |
| L. 312-1-1 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 312-1-2 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
| L. 312-1-3 | l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 (Simplification des règles bancaires pour protéger les consommateurs)Simplification des règles bancaires pour protéger les consommateursCette ordonnance simplifie l'accès et la gestion des comptes bancaires, notamment pour les personnes en difficulté financière, en limitant les frais et en facilitant le changement de banque. |
| L. 312-1-4 | la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures)Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procéduresLa loi de 2015 modifie plusieurs aspects du droit civil, des procédures judiciaires et administratives pour mieux protéger les personnes vulnérables, simplifier les démarches et améliorer l'organisation de la justice. |
| L. 312-1-4-1 | la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 (Suppression des frais bancaires pour les successions)Suppression des frais bancaires pour les successionsLes banques ne peuvent plus facturer des frais pour les opérations sur les comptes d'une personne décédée, sous certaines conditions. visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession |
| L. 312-1-5 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. |
| L. 312-1-6 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)Modernisation des services financiers par voie numériqueCette ordonnance modernise les règles pour les assurances, banques et autres services financiers en permettant aux clients d'accéder aux informations et de gérer leurs contrats en ligne. |
| L. 312-1-7 | la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026)Simplification administrative et transition écologique en 2026La loi de 2026 simplifie les démarches administratives pour les entreprises, facilite l'accès aux marchés publics, allège les obligations des entreprises et accélère la transition énergétique. de simplification de la vie économique |
| L. 312-2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 312-4, à l'exception de ses III et IV | l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 (Dépôt des fonds publics au Trésor sans rémunération)Dépôt des fonds publics au Trésor sans rémunérationLes banques et organismes publics doivent déposer leurs fonds au Trésor sans intérêts, avec quelques exceptions. |
| L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement)Adaptation des règles sur les services de paiementCette loi adapte les règles françaises aux directives européennes sur les services de paiement et la monnaie électronique, en clarifiant les obligations des commerçants, des établissements de paiement et en mettant à jour les références légales. |
| L. 312-5 | la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union européenneLa loi met à jour plusieurs domaines du droit français pour les aligner sur le droit européen, notamment la consommation, l'écologie, la répression et le social. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole |
| L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancairesCette ordonnance renforce la protection de l'argent des clients et donne plus de pouvoir aux autorités pour gérer les problèmes des banques. |
| L. 312-9 | la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016)Loi de finances pour l'année 2016La loi de finances pour 2016 ajuste les budgets et les règles fiscales pour équilibrer les finances publiques. |
| L. 312-10 et L. 312-11 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancairesCette ordonnance renforce la protection de l'argent des clients et donne plus de pouvoir aux autorités pour gérer les problèmes des banques. |
| L. 312-12 | la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union européenneLa loi met à jour plusieurs domaines du droit français pour les aligner sur le droit européen, notamment la consommation, l'écologie, la répression et le social. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole |
| L. 312-13 et L. 312-14 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. |
| L. 312-15 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancairesCette ordonnance renforce la protection de l'argent des clients et donne plus de pouvoir aux autorités pour gérer les problèmes des banques. |
| L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° | la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 |
| L. 312-19 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 312-20 | la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 (Modifications des règles pour les associations et subventions)Modifications des règles pour les associations et subventionsLa loi modifie les règles des subventions, simplifie les procédures pour les associations et fondations, et précise leurs droits et obligations. |
| L. 312-21 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancairesCette ordonnance renforce la protection de l'argent des clients et donne plus de pouvoir aux autorités pour gérer les problèmes des banques. |
| L. 312-22 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 (Mise à jour des règles des marchés financiers)Mise à jour des règles des marchés financiersCette ordonnance met à jour les règles des marchés financiers pour les aligner sur les directives européennes, en introduisant de nouvelles définitions, obligations et contrôles pour plus de transparence et d'équité. |
| L. 312-23 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)Mise à jour des règles sur les crypto-actifsCette ordonnance met à jour les règles sur les crypto-actifs pour mieux les définir, les réguler et les protéger contre la fraude. |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 312-1 (Droit au compte bancaire)Art. L.312-1Droit au compte bancaireTout le monde a le droit d'avoir un compte en banque en France, et si une banque refuse, on peut demander à la Banque de France de trouver une autre banque. :
a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. " ;
b) Au troisième alinéa du III, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française " et les références au centre communal ou intercommunal d'action sociale sont remplacées par les références au service communal ou intercommunal exerçant des missions équivalentes localement ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients)Art. L.312-1-1Obligations des banques envers leurs clientsLes banques doivent informer leurs clients des conditions et tarifs pour la gestion d'un compte, et toute modification doit être notifiée à l'avance., les mots : " au titre III du livre VII du code de la consommation" sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement en matière de surendettement " ;
3° A l'article L. 312-1-4 (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires)Art. L.312-1-4Utilisation des fonds du défunt pour les frais funérairesLes héritiers directs peuvent utiliser l'argent du défunt pour payer les frais d'obsèques et autres dépenses nécessaires, sous certaines conditions., les mots : " au sens du 1° de l'article 784 du code civil (Actes possibles avant d'accepter une succession)Art. 784Actes possibles avant d'accepter une successionCertains actes pour gérer une succession peuvent être faits sans accepter officiellement l'héritage, comme payer des dettes urgentes ou continuer une entreprise temporairement. " sont supprimés ;
4° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 (Changement de banque facilité)Art. L.312-1-7Changement de banque facilitéLes banques doivent aider gratuitement leurs clients à changer de compte, en transférant automatiquement les prélèvements et virements. s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la Polynésie française. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : " un autre Etat membre de l'Union européenne ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole " ;
5° Les articles L. 312-1 (Droit au compte bancaire)Art. L.312-1Droit au compte bancaireTout le monde a le droit d'avoir un compte en banque en France, et si une banque refuse, on peut demander à la Banque de France de trouver une autre banque., L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients)Art. L.312-1-1Obligations des banques envers leurs clientsLes banques doivent informer leurs clients des conditions et tarifs pour la gestion d'un compte, et toute modification doit être notifiée à l'avance., L. 312-1-3 (Limitation des frais bancaires pour les particuliers)Art. L.312-1-3Limitation des frais bancaires pour les particuliersLes banques doivent limiter les frais pour les erreurs sur les comptes des particuliers, surtout ceux en difficulté financière., L. 312-1-7 (Changement de banque facilité)Art. L.312-1-7Changement de banque facilitéLes banques doivent aider gratuitement leurs clients à changer de compte, en transférant automatiquement les prélèvements et virements., L. 312-19 (Identification des comptes inactifs par les établissements de crédit)Art. L.312-19Identification des comptes inactifs par les établissements de créditLes banques identifient les comptes inactifs après une période sans activité ou sans contact du titulaire. et L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts)Art. L.312-20Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôtsLes comptes inactifs sont transférés à la Caisse des dépôts après un certain temps sans activité, et les fonds peuvent être réclamés par les titulaires ou leurs ayants droit. sont applicables à l'Office des postes et télécommunications ;
6° A l'article L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers)Art. L.312-4Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiersLes banques et autres établissements financiers en France doivent adhérer à un fonds de garantie qui protège les dépôts et aide en cas de résolution., les mots : " et les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;
7° A l'article L. 312-5 (Protection des dépôts bancaires)Art. L.312-5Protection des dépôts bancairesL'article explique comment le fonds de garantie des dépôts intervient pour protéger les clients d'une banque en difficulté. :
a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
" L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. " ;
b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;
8° Le II l'article L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts)Art. L.312-8-1Calcul des contributions pour la garantie des dépôtsLes banques doivent payer une contribution pour garantir les dépôts, calculée en fonction de leur risque et du montant des dépôts. est ainsi rédigé :
" II. - Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. " ;
9° A l'article L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie)Art. L.312-15Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantieLe fonds de garantie des dépôts et de résolution peut accéder à des informations confidentielles pour indemniser les clients en cas de problème bancaire., les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
10° Au 12° de l'article L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires)Art. L.312-16Détails pratiques de la garantie des dépôts bancairesL'article L312-16 du Code monétaire et financier précise les détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires, comme les plafonds d'indemnisation et les conditions d'intervention du fonds de garantie., les références au III de l'article L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers)Art. L.312-4Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiersLes banques et autres établissements financiers en France doivent adhérer à un fonds de garantie qui protège les dépôts et aide en cas de résolution. et à l'article L. 312-8-2 (Coopération internationale pour la garantie des dépôts)Art. L.312-8-2Coopération internationale pour la garantie des dépôtsL'article explique comment le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut aider les déposants dans d'autres pays de l'Espace économique européen, en collaboration avec les autorités locales., sont supprimées ;
11° Au second alinéa du b) du 1° du I de l'article L. 312-19 (Identification des comptes inactifs par les établissements de crédit)Art. L.312-19Identification des comptes inactifs par les établissements de créditLes banques identifient les comptes inactifs après une période sans activité ou sans contact du titulaire., les mots : " mentionnés au titre II du livre II, au titre des produits de l'épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu'au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l'article L. 3323-2 du même code " sont supprimés ;
12° A l'article L. 312-22 (Définition et caractéristiques des dépôts structurés)Art. L.312-22Définition et caractéristiques des dépôts structurésUn dépôt structuré est un compte qui promet un remboursement complet à la fin, avec des intérêts ou une prime calculés en fonction de divers facteurs comme les indices, les instruments financiers, les matières premières ou les taux de change., le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un instrument financier. "
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