Code monétaire et financier

Article L753-2

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Article L753-2

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 312-1 la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle)
L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 312-1-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 312-1-2 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 312-1-3 l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 (Simplification des règles bancaires pour protéger les consommateurs)
L. 312-1-4 la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures)
L. 312-1-4-1 la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 (Suppression des frais bancaires pour les successions) visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
L. 312-1-5 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 312-1-6 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 312-1-7 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 312-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 312-4, à l'exception de ses III et IV l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 (Dépôt des fonds publics au Trésor sans rémunération)
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement)

L. 312-5 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-9 la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016)
L. 312-10 et L. 312-11 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-12 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 312-13 et L. 312-14 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 312-15 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018
L. 312-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 312-20 la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 (Modifications des règles pour les associations et subventions)
L. 312-21 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-22 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 (Mise à jour des règles des marchés financiers)
L. 312-23 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 312-1 (Droit au compte bancaire) :

a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. " ;

b) Au troisième alinéa du III, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française " et les références au centre communal ou intercommunal d'action sociale sont remplacées par les références au service communal ou intercommunal exerçant des missions équivalentes localement ;

2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), les mots : " au titre III du livre VII du code de la consommation" sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement en matière de surendettement " ;

3° A l'article L. 312-1-4 (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires), les mots : " au sens du 1° de l'article 784 du code civil (Actes possibles avant d'accepter une succession) " sont supprimés ;

4° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 (Changement de banque facilité) s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la Polynésie française. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : " un autre Etat membre de l'Union européenne ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole " ;

5° Les articles L. 312-1 (Droit au compte bancaire), L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 312-1-3 (Limitation des frais bancaires pour les particuliers), L. 312-1-7 (Changement de banque facilité), L. 312-19 (Identification des comptes inactifs par les établissements de crédit) et L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) sont applicables à l'Office des postes et télécommunications ;

6° A l'article L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers), les mots : " et les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;

7° A l'article L. 312-5 (Protection des dépôts bancaires) :

a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

" L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. " ;

b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;

8° Le II l'article L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts) est ainsi rédigé :

" II. - Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. " ;

9° A l'article L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie), les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;

10° Au 12° de l'article L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires), les références au III de l'article L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) et à l'article L. 312-8-2 (Coopération internationale pour la garantie des dépôts), sont supprimées ;

11° Au second alinéa du b) du 1° du I de l'article L. 312-19 (Identification des comptes inactifs par les établissements de crédit), les mots : " mentionnés au titre II du livre II, au titre des produits de l'épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu'au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l'article L. 3323-2 du même code " sont supprimés ;

12° A l'article L. 312-22 (Définition et caractéristiques des dépôts structurés), le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Un instrument financier. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 28 mai 2026

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Application des lois bancaires en Polynésie française

Résumé. L'article L753-2 du Code monétaire et financier précise quelles lois sur les banques s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations spécifiques.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 312-1 la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle)
L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 312-1-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 312-1-2 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 312-1-3 l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 (Simplification des règles bancaires pour protéger les consommateurs)
L. 312-1-4 la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures)
L. 312-1-4-1 la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 (Suppression des frais bancaires pour les successions) visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
L. 312-1-5 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 312-1-6 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 312-1-7 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 312-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 312-4, à l'exception de ses III et IV l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 (Dépôt des fonds publics au Trésor sans rémunération)
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement)

L. 312-5 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-9 la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016)
L. 312-10 et L. 312-11 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-12 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 312-13 et L. 312-14 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 312-15 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018
L. 312-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 312-20 la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 (Modifications des règles pour les associations et subventions)
L. 312-21 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (Renforcement de la protection financière et gestion des crises bancaires)
L. 312-22 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 (Mise à jour des règles des marchés financiers)
L. 312-23 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 312-1 (Droit au compte bancaire) :

a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. " ;

b) Au troisième alinéa du III, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française " et les références au centre communal ou intercommunal d'action sociale sont remplacées par les références au service communal ou intercommunal exerçant des missions équivalentes localement ;

2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), les mots : " au titre III du livre VII du code de la consommation" sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement en matière de surendettement " ;

3° A l'article L. 312-1-4 (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires), les mots : " au sens du 1° de l'article 784 du code civil (Actes possibles avant d'accepter une succession) " sont supprimés ;

4° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 (Changement de banque facilité) s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la Polynésie française. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : " un autre Etat membre de l'Union européenne ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole " ;

5° Les articles L. 312-1 (Droit au compte bancaire), L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 312-1-3 (Limitation des frais bancaires pour les particuliers), L. 312-1-7 (Changement de banque facilité), L. 312-19 (Identification des comptes inactifs par les établissements de crédit) et L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) sont applicables à l'Office des postes et télécommunications ;

6° A l'article L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers), les mots : " et les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;

7° A l'article L. 312-5 (Protection des dépôts bancaires) :

a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

" L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. " ;

b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;

8° Le II l'article L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts) est ainsi rédigé :

" II. - Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. " ;

9° A l'article L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie), les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;

10° Au 12° de l'article L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires), les références au III de l'article L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) et à l'article L. 312-8-2 (Coopération internationale pour la garantie des dépôts), sont supprimées ;

11° Au second alinéa du b) du 1° du I de l'article L. 312-19 (Identification des comptes inactifs par les établissements de crédit), les mots : " mentionnés au titre II du livre II, au titre des produits de l'épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu'au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l'article L. 3323-2 du même code " sont supprimés ;

12° A l'article L. 312-22 (Définition et caractéristiques des dépôts structurés), le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Un instrument financier. "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 29 (V) : Modification des règles bancaires pour les micro-entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles spécifiques (L. 312-1-4-1 et L. 312-1-7) et modifie les références de certains articles pour refléter des lois plus récentes, tout en clarifiant les conditions d'application de ces articles en Polynésie française.

En vigueur du jeudi 15 mai 2025 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2025-415 du 13 mai 2025art. 2 : Modification du Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux articles (L. 312-1-4-1 et L. 312-5) et met à jour les références de plusieurs articles pour refléter des lois plus récentes, notamment en matière d'adaptation au droit de l'Union européenne.

En vigueur du vendredi 18 octobre 2024 au mercredi 14 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 36 : Mise à jour des références légales dans le Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales pour plusieurs articles, notamment en ajoutant des lois de 2024 pour les articles L. 312-5 et L. 312-12, et en modifiant la référence pour l'article L. 312-23.

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au jeudi 17 octobre 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 9 : Modification du délai d'intervention du fonds de garantie des dépôtsLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 11 : Mise à jour des références légales dans le code monétaire et financier

En résumé. La mise à jour principale concerne l'application de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 pour les articles L. 312-5 et L. 312-12, remplaçant l'ancienne référence à la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 pour l'article L. 312-15.

En vigueur du samedi 26 février 2022 au mardi 23 avril 2024

Créé parOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022art. : Adaptation des règles financières pour l'outre-mer

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux textes législatifs applicables en Polynésie française, avec des mises à jour des dates et des articles concernés, ainsi que des ajustements spécifiques pour l'application locale de certains articles.

Source : Légifrance