En vigueur depuis le 24 janvier 2006 · Dernière version le 1 mai 2026
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Sanctions pour non-respect des mesures de gel d'avoirs
Est puni des peines prévues au 1 de l'article L. 542-1 du code des douanes (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) le fait, pour les personnes mentionnés à l'article L. 562-4 (Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition), leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre.
Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 (Constitution des agents habilités à constater les infractions aux relations financières avec l'étranger) à 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger) du même code.