Code monétaire et financier

Article L574-3

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Article L574-3

Est puni des peines prévues au 1 de l'article L. 542-1 du code des douanes (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) le fait, pour les personnes mentionnés à l'article L. 562-4 (Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition), leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre.

Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 (Constitution des agents habilités à constater les infractions aux relations financières avec l'étranger) à 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger) du même code.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2006 · Dernière version le 1 mai 2026

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Sanctions pour non-respect des mesures de gel d'avoirs

Résumé. L'article L574-3 du Code monétaire et financier punit les personnes qui ne respectent pas les mesures de gel des avoirs ou qui entravent leur mise en œuvre, avec des peines prévues par le code des douanes.

Est puni des peines prévues au 1 de l'article L. 542-1 du code des douanes (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) le fait, pour les personnes mentionnés à l'article L. 562-4 (Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition), leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre.

Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 (Constitution des agents habilités à constater les infractions aux relations financières avec l'étranger) à 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

En résumé. La référence à l'article 459 du code des douanes a été remplacée par la référence à l'article L. 542-1 du même code.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2020 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020art. 5 : Extension des sanctions pour non-respect du gel des avoirs

En résumé. La nouvelle version précise que les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés sont concernés par les sanctions, alors que la version précédente mentionnait uniquement les dirigeants ou préposés des organismes financiers et ces personnes.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 5 novembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016art. 1 : Modification des règles de gel des avoirs

En résumé. Le changement concerne la référence à l'article de loi applicable aux organismes financiers, passant de L. 562-3 à L. 562-4.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parOrdonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009art. 6 : Sanction pour non-coopération avec l'autorité administrative

En résumé. Le texte modifie les références aux articles de loi concernés par les obligations des organismes financiers et les mesures de gel ou d'interdiction.

En vigueur du mardi 24 janvier 2006 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance