En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 12 juin 2026
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Application des règles bancaires en Polynésie française
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 511-29 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs) |
| L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement) |
| L. 511-32 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (Renforcement de la régulation financière) |
| L. 511-33 | la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables) |
| L. 511-34 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment) |
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32 (Rôle des organes centraux dans le respect des règles bancaires), les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) à L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) et L. 712-11 (Application des règles européennes en matière financière dans les territoires d'outre-mer) du présent code et des dispositions ” ;
1° bis Au troisième alinéa du 7° de l'article L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire), les mots : “mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles (Signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables) dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2” sont remplacés par les mots : “localement compétentes dans le cadre de la réglementation applicable localement ayant le même objet ;” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34 (Transmission d'informations au sein des groupes financiers), les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 (Définitions des entités et secteurs financiers) ” sont supprimés.