Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;

Vu le code civil, notamment son article 910-1 ;

Vu le code civil local d'Alsace Moselle, notamment ses articles 79-VIII et 79-X ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 511-2-1-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 19, 19-1, 19-3 et 21 ;

Vu la loi du 2 janvier 1907 modifiée concernant l'exercice public des cultes, notamment ses articles 4 à 4-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre II ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret du 16 mars 1906 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes, notamment son article 31 et ses articles 32 à 32-5 ;

Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ;

Vu le décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation ;

Vu le décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 1er août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU