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Décret n°2026-559 du 29 juin 2026

modifiant la procédure de recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers relatives aux offres publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de recours contre l'AMF et simplification financière

Résumé. Ce décret fixe un nouveau délai de 15 jours pour contester les décisions de l'AMF et simplifie les règles financières pour certains territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 24 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 mai 2026 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un délai de recours contre les décisions de l'AMF

Résumé. Un nouvel article fixe à quinze jours le délai pour contester certaines décisions de l'AMF sur les offres publiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision du délai maximal pour fixer l'audience d'une demande de sursis

Résumé. Le délai pour fixer l'audience d'une demande de sursis contre une décision de l'Autorité des marchés financiers est désormais limité à 15 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles financières spécifiques pour Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Application des nouvelles règles de recours aux décisions de l'AMF

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de recours contre les décisions de l'Autorité des marchés financiers s'appliquent aux recours déposés après son entrée en vigueur, y compris dans certains territoires d'outre-mer.

1° Les articles R. 621-45-1 et R. 621-46, dans leur rédaction issue des articles 1er (Création d'un délai de recours contre les décisions de l'AMF) et 2 (Précision du délai maximal pour fixer l'audience d'une demande de sursis) du présent décret, s'appliquent aux déclarations de recours introduites postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
2° Les dispositions du 1° s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Décret n°2026-559 du 29 juin 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5