Code monétaire et financier

Article L612-31

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Article L612-31

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller. Elle peut également lui enjoindre, d'une part, de mettre fin à tout manquement à l'une de ces obligations dans un délai qu'elle fixe et, d'autre part, de s'abstenir de le réitérer.

Sans préjudice des sanctions éventuellement applicables, elle peut assortir la mise en demeure prononcée d'une astreinte.

Lorsque la mise en demeure porte sur le respect d'une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, d'une disposition du titre Ier ou du titre III du livre V du présent code ou des dispositions réglementaires prises pour leur application et que leur responsabilité directe et personnelle est établie, cette mise en demeure sous astreinte peut également être prononcée à l'encontre des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens des articles L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit) ou L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement), des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, des membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement et des titulaires de postes clés des entreprises d'investissement de classe 1 bis ainsi que des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR).

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe le montant et la date d'effet de l'astreinte.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant journalier maximal et les modalités de liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution de la mise en demeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des établissements financiers

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises financières qu'elles se conforment aux règles, sous peine d'amende.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller. Elle peut également lui enjoindre, d'une part, de mettre fin à tout manquement à l'une de ces obligations dans un délai qu'elle fixe et, d'autre part, de s'abstenir de le réitérer.

Sans préjudice des sanctions éventuellement applicables, elle peut assortir la mise en demeure prononcée d'une astreinte.

Lorsque la mise en demeure porte sur le respect d'une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, d'une disposition du titre Ier ou du titre III du livre V du présent code ou des dispositions réglementaires prises pour leur application et que leur responsabilité directe et personnelle est établie, cette mise en demeure sous astreinte peut également être prononcée à l'encontre des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens des articles L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit) ou L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement), des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, des membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement et des titulaires de postes clés des entreprises d'investissement de classe 1 bis ainsi que des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR).

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe le montant et la date d'effet de l'astreinte.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant journalier maximal et les modalités de liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution de la mise en demeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 30 (V) : Nouveaux droits pour les petites entreprises en matière d'assurance

En résumé. La nouvelle version élargit les personnes pouvant être visées par une mise en demeure sous astreinte, notamment en incluant explicitement les titulaires de postes clés des entreprises d'investissement de classe 1 bis.

En vigueur du vendredi 10 avril 2026 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026art. 63 : Extension des mises en demeure sous astreinte

En résumé. La nouvelle version étend les possibilités de mise en demeure sous astreinte à de nouvelles catégories de personnes et précise les conditions d'application.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 9 avril 2026

En résumé. Le texte précise désormais que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exercer des pouvoirs de résolution, en plus de son contrôle prudentiel.

Source : Légifrance