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Ordonnance n°2026-326 du 29 avril 2026

portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications légales pour un meilleur contrôle environnemental et fiscal

Résumé. Cette ordonnance modifie des lois pour mieux contrôler les émissions de carbone, les contrôles fiscaux et le partage d'informations avec la Banque de France.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifié établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/486 de la Commission du 17 mars 2025 portant modalités d'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-1 (Échange d'informations financières par la Banque de France) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 83 A (Échange d'informations entre administrations fiscales et douanières) ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 34 (Adaptation du droit français au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Résumé. L'ordonnance modifie et crée plusieurs articles du code de l'environnement pour clarifier les règles sur les émissions de carbone et les sanctions applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures fiscales

Résumé. Un article de loi sur les procédures fiscales a été modifié pour mieux encadrer les contrôles et les redressements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des destinataires d'informations financières de la Banque de France

Résumé. La Banque de France peut désormais partager des informations financières avec plus d'organismes, sans la condition liée aux prêts ou aides publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsables de l'application d'une ordonnance écologique

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont chargés de faire respecter cette nouvelle loi sur l'environnement.

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Ordonnance n°2026-326 du 29 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4