Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des définitions clés
- Code de l'environnementArt. L229-70
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-75
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-70-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-75-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-80-1, Art. L229-80-2, Art. L229-80-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la procédure de révocation
- Code de l'environnementArt. L229-76
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Sanctions applicables
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas de modificationCode de l'environnementArt. L229-79 : Sanctions pour non-restitution des certificats carbone
→ Version 2 : Aucune modificationCode de l'environnementArt. L229-80 : Amendes pour non-respect des règles carbone
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de l'environnementArt. L229-78, Art. L229-79, Art. L229-80
1 version
6 créés
6 modifiés
1 abrogé