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Section 2

Champ d'application

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Article L314-6

Champ d'application des dispositions sur les services de paiement

Code monétaire et financier

Article L314-5

Article L314-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux obligations des prestataires de services de paiement

Résumé Les entreprises de services de paiement peuvent ne pas suivre certaines règles, sauf pour les particuliers ou dans certains cas spécifiques.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L. 314-7 et du I de l'article L. 314-13.

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Historique des versions

Version 3

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L. 314-7 et du I de l'article L. 314-13.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 3 juillet 2010

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L. 314-7 et du VII de l'article L. 314-13.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2009

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des dispositions des sections 3 à 5 (1) du présent chapitre.