En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 6 août 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Dérogation aux obligations des prestataires de services de paiement
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L. 314-7 (Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiement) et du I de l'article L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement).