Code monétaire et financier

Article L314-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L314-5

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L. 314-7 (Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiement) et du I de l'article L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 6 août 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux obligations des prestataires de services de paiement

Résumé. Les entreprises de services de paiement peuvent ne pas suivre certaines règles, sauf pour les particuliers ou dans certains cas spécifiques.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L. 314-7 (Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiement) et du I de l'article L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 29 (V) : Modification des règles bancaires pour les micro-entreprises

En résumé. La dérogation à la section 4 du chapitre est maintenant possible, sauf pour le V de l'article L. 314-7.

En vigueur du lundi 6 août 2018 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2018-700 du 3 août 2018art. 5 : Modification des références aux articles de loi sur les comptes bancaires et services de paiement

En résumé. Le changement concerne l'article de loi auquel il est fait exception, passant du VII au I dans l'article L. 314-13.

En vigueur du samedi 3 juillet 2010 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 38 : Modifications des règles financières et bancaires

En résumé. La modification précise désormais les exceptions aux dérogations possibles, en excluant spécifiquement le III de l'article L. 314-7 et le VII de l'article L. 314-13, au lieu de mentionner les sections 3 à 5.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 2 juillet 2010

Créé parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 5

Source : Légifrance