En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 27 juin 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Application en Nouvelle-Calédonie des règles contre les fraudes financières
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :