Code monétaire et financier

Article L733-7

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Article L733-7

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 163-1 et L. 163-2 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-3 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 163-4 et L. 163-4-1 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-4-2 l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011
L. 163-5 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-6 la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
L. 163-7 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-8 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-9 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 163-10 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-10-1 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-11 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs)
L. 163-12 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

II.-Pour l'application du I :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 (Interdictions liées aux infractions de chèques) et à l'article L. 163-11 (Interdiction d'utiliser les données de la Banque de France à mauvais escient), après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Les articles L. 163-1 (Amende pour refus de paiement d'un chèque) à L. 163-12 (Interdiction de diffuser ou conserver des informations sur les chèques) sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 février 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales relatives aux chèques en Polynésie française

Résumé. Les lois sur les chèques en Polynésie française sont les mêmes qu'en France, avec quelques ajustements.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 163-1 et L. 163-2 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-3 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 163-4 et L. 163-4-1 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-4-2 l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011
L. 163-5 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-6 la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
L. 163-7 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-8 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-9 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 163-10 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-10-1 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-11 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs)
L. 163-12 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

II.-Pour l'application du I :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 (Interdictions liées aux infractions de chèques) et à l'article L. 163-11 (Interdiction d'utiliser les données de la Banque de France à mauvais escient), après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Les articles L. 163-1 (Amende pour refus de paiement d'un chèque) à L. 163-12 (Interdiction de diffuser ou conserver des informations sur les chèques) sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 14 : Mise à jour des références législatives dans le Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles L. 163-2 et L. 163-7, qui passent de l'ordonnance n° 2000-916 à l'ordonnance n° 2025-1091.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L733-7

Source : Légifrance