Code monétaire et financier

Article L785-7

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Article L785-7

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 621-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 621-7-2 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 621-7-3 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 621-7-4 à L. 621-7-7 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 621-8 à L. 621-8-2 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 621-8-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du II la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)) relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 621-9-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière)
L. 621-9-2 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 (Modernisation du financement participatif)
L. 621-9-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-10 la décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017
L. 621-10-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 621-10-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 621-11 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 621-12 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 621-12-1 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs)
L. 621-13 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 621-13-1 à L. 621-13-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)
L. 621-13-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-13-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 621-13-6, à l'exception du III, à L. 621-13-8 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs)
L. 621-13-9 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 621-13-10 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 (Simplification des règles pour les fonds d'investissement)
L. 621-14 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 621-14-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)

II. - Pour l'application du I :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ne sont pas applicables ;

2° Les références au territoire de l'Espace économique européen sont remplacées par les références au territoire de la République française ;

3° Les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Au f) du 4° du II de l'article L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF), les références aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) sont supprimées ;

2° A l'article L. 621-7 (L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiement) :

a) Au 5° du IV et au 2° du VI ainsi qu'à l'avant dernier alinéa de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), les mots : " la Banque de France par l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements) " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 721-20 (Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la supervision des systèmes de paiement) " ;

b) Au XII, la référence à l'article L. 423-1 (Réglementation des communications promotionnelles des marchés étrangers) est supprimée ;

3° A l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) :

a) Le 7° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion " ;

b) Au 7° bis du II, les mots : " conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 " sont supprimés ;

c) Au 7° ter, les références à la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sont supprimées ;

d) Au 19° du II, après les mots : " contribuant à sa définition ", le reste de l'alinéa est supprimé ;

e) le dernier alinéa n'est pas applicable ;

4° A l'article L. 621-13-5 (Pouvoirs de l'AMF pour sanctionner les opérateurs illicites), les mots : " et n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 (Définitions pour le libre établissement des prestataires de services d'investissement) à L. 532-22 (Règles de contrôle des prestataires de services d'investissement européens) " et les mots : " et n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 (Définitions pour le libre établissement des prestataires de services d'investissement) à L. 532-22 (Règles de contrôle des prestataires de services d'investissement européens) " sont supprimés ;

5° Au III de l'article L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions), les mots : " aux règlements européens, " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 27 juin 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles financières à Wallis et Futuna

Résumé. Cet article explique quelles règles sur les banques et la finance s'appliquent aux îles Wallis et Futuna, avec quelques adaptations.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 621-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 621-7-2 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 621-7-3 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 621-7-4 à L. 621-7-7 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 621-8 à L. 621-8-2 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 621-8-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du II la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)) relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 621-9-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière)
L. 621-9-2 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 (Modernisation du financement participatif)
L. 621-9-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-10 la décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017
L. 621-10-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 621-10-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 621-11 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 621-12 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 621-12-1 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs)
L. 621-13 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 621-13-1 à L. 621-13-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)
L. 621-13-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-13-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 621-13-6, à l'exception du III, à L. 621-13-8 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs)
L. 621-13-9 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 621-13-10 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 (Simplification des règles pour les fonds d'investissement)
L. 621-14 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 621-14-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)

II. - Pour l'application du I :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ne sont pas applicables ;

2° Les références au territoire de l'Espace économique européen sont remplacées par les références au territoire de la République française ;

3° Les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Au f) du 4° du II de l'article L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF), les références aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) sont supprimées ;

2° A l'article L. 621-7 (L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiement) :

a) Au 5° du IV et au 2° du VI ainsi qu'à l'avant dernier alinéa de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), les mots : " la Banque de France par l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements) " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 721-20 (Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la supervision des systèmes de paiement) " ;

b) Au XII, la référence à l'article L. 423-1 (Réglementation des communications promotionnelles des marchés étrangers) est supprimée ;

3° A l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) :

a) Le 7° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion " ;

b) Au 7° bis du II, les mots : " conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 " sont supprimés ;

c) Au 7° ter, les références à la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sont supprimées ;

d) Au 19° du II, après les mots : " contribuant à sa définition ", le reste de l'alinéa est supprimé ;

e) le dernier alinéa n'est pas applicable ;

4° A l'article L. 621-13-5 (Pouvoirs de l'AMF pour sanctionner les opérateurs illicites), les mots : " et n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 (Définitions pour le libre établissement des prestataires de services d'investissement) à L. 532-22 (Règles de contrôle des prestataires de services d'investissement européens) " et les mots : " et n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 (Définitions pour le libre établissement des prestataires de services d'investissement) à L. 532-22 (Règles de contrôle des prestataires de services d'investissement européens) " sont supprimés ;

5° Au III de l'article L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions), les mots : " aux règlements européens, " sont supprimés.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 14 : Mise à jour des références législatives dans le Code monétaire et financier

En résumé. La mise à jour principale concerne les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des modifications de références législatives et des ajustements spécifiques pour certains articles.

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 33 : Modification des règles de contrôle et de sanction

En résumé. La principale modification concerne la référence de l'article L. 621-9, qui passe de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 à la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

En vigueur du samedi 3 mai 2025 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 1 (V) : Adaptation du droit bancaire aux directives européennes

En résumé. La mise à jour principale concerne la loi de référence pour plusieurs articles, passant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 à la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ainsi que des ajustements spécifiques dans les articles L.621-7 et L.621-9.

En vigueur du vendredi 14 mars 2025 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-230 du 12 mars 2025art. 20 : Modification des articles du Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute l'article L. 621-13-10 dans le tableau des articles applicables, avec une référence à une ordonnance future (n° 2025-230 du 12 mars 2025), qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au jeudi 13 mars 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 44 : Mise à jour des références légales pour l'outre-mer

En résumé. La mise à jour principale concerne la référence des articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des modifications spécifiques aux articles L. 621-7, L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13, et L. 621-14.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 8 (V) : Modification des règles pour les prestataires de services sur actifs numériques

En résumé. La mise à jour principale concerne la référence des articles L. 621-7 et L. 621-9, qui sont désormais basés sur la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 au lieu de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021, ainsi que quelques ajustements mineurs dans les adaptations spécifiques pour Wallis et Futuna.

Source : Légifrance