I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des dispositions prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article L. 561-1 (Obligation de déclaration des opérations suspectes)Art. L.561-1Obligation de déclaration des opérations suspectesCertaines professions doivent signaler au procureur les mouvements d'argent suspectés de provenir d'infractions. ;
2° L'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée. de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle., et 17° ;
3° Les articles L. 561-2-1 (Définition des relations d'affaires pour la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2-1Définition des relations d'affaires pour la lutte contre le blanchimentL'article définit ce qu'est une relation d'affaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en incluant les clients et bénéficiaires effectifs. à L. 561-2-3 (Exemptions pour certaines activités financières)Art. L.561-2-3Exemptions pour certaines activités financièresCertaines entreprises de services financiers ne doivent pas appliquer les règles contre le blanchiment d'argent pour des activités spécifiques. ;
4° L'article L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-3Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argentCertains professionnels doivent vérifier l'origine de l'argent dans les transactions financières ou immobilières pour éviter le blanchiment d'argent. à l'exception de son VI ;
5° Les articles L. 561-4 (Exemptions pour les petites activités financières)Art. L.561-4Exemptions pour les petites activités financièresCertaines entreprises peuvent être exemptées des règles contre le blanchiment d'argent si elles font de petites activités financières à faible risque. à L. 561-29-1 (Échange d'informations internationales sur le blanchiment)Art. L.561-29-1Échange d'informations internationales sur le blanchimentLa cellule de renseignement financier peut partager des infos sur des opérations suspectes avec d'autres pays, mais seulement si ces pays protègent bien la vie privée et que ça ne nuit pas à la France. ;
6° Les articles L. 561-30 (Divulgation et utilisation des informations de la cellule de renseignement financier)Art. L.561-30Divulgation et utilisation des informations de la cellule de renseignement financierLes informations de la cellule de renseignement financier ne peuvent être utilisées que pour lutter contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, et ne peuvent pas être partagées n'importe comment. à L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises)Art. L.561-32Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour détecter et prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ;
7° L'article L. 561-33 (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-33Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchimentLes entreprises faisant partie d'un groupe doivent mettre en place des procédures pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, même dans leurs filiales à l'étranger. à l'exception du 3° de son II ;
8° Les articles L. 561-34 (Formation obligatoire contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-34Formation obligatoire contre le blanchiment d'argentLes entreprises doivent former et informer leur personnel pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. à L. 561-45-2 (Obligation d'information des bénéficiaires effectifs)Art. L.561-45-2Obligation d'information des bénéficiaires effectifsLes bénéficiaires effectifs doivent fournir des informations exactes et à jour aux sociétés ou entités qui en font la demande, sous peine de sanctions., L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs)Art. L.561-46Déclaration des bénéficiaires effectifsLes sociétés doivent déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce, et certaines autorités peuvent y accéder gratuitement. à l'exception des i, j, l, m et q du 3°, L. 561-46-1, L. 561-46-2 à l'exception des 5° à 7° du I et L. 561-47 à L. 561-48 ;
9° L'article L. 561-50 (Application des règles sur les bénéficiaires effectifs)Art. L.561-50Application des règles sur les bénéficiaires effectifsLes règles pour appliquer les lois sur les bénéficiaires effectifs seront précisées par un décret..
II. - Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
1° Les références faites à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable, les références faites aux chambres des notaires et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et les références faites aux chambres départementales des huissiers de justice et à l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que les références faites à la chambre de discipline des commissaires-priseurs sont remplacées par les références aux autorités exerçant le pouvoir de contrôle et de sanction sur ces professions selon la réglementation applicable localement et aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
III. - Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
1° A l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. :
a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes)Art. L.532-20-1Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennesLes sociétés de gestion européennes peuvent gérer des OPCVM français sous certaines conditions. et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France)Art. L.532-21-3Règles pour les sociétés de gestion européennes en FranceLes sociétés de gestion européennes doivent respecter les règles françaises et peuvent être surveillées par l'Autorité des marchés financiers. ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;
b) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
c) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. 511-22 (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France)Art. L.511-22Conditions pour les banques européennes d'opérer en FranceLes banques d'autres pays de l'Union européenne peuvent ouvrir des succursales en France et y offrir des services bancaires, à condition d'informer au préalable l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 511-23 (Conditions pour les établissements financiers étrangers en France)Art. L.511-23Conditions pour les établissements financiers étrangers en FranceLes établissements financiers d'autres pays de l'UE peuvent ouvrir des succursales en France et y offrir des services bancaires, à condition d'avoir une attestation de leurs autorités compétentes et d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution française., L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE)Art. L.522-13Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UELes établissements de paiement français doivent notifier leur projet d'activité dans un autre État européen à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui transmet les informations aux autorités compétentes., L. 526-24 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en France)Art. L.526-24Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en FranceLes établissements de monnaie électronique agréés dans un pays de l'EEE peuvent exercer en France, sous conditions d'information et d'évaluation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 532-18-1 (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France)Art. L.532-18-1Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en FranceLes prestataires de services d'investissement européens peuvent établir des succursales en France pour offrir leurs services, sous certaines conditions., L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes)Art. L.532-20-1Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennesLes sociétés de gestion européennes peuvent gérer des OPCVM français sous certaines conditions. et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France)Art. L.532-21-3Règles pour les sociétés de gestion européennes en FranceLes sociétés de gestion européennes doivent respecter les règles françaises et peuvent être surveillées par l'Autorité des marchés financiers. ne sont pas applicables ;
d) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
" 9 ter. Les représentants légaux des personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires)Art. L.321-3Autorisation des jeux dans les casinos à bord des naviresLes casinos sur des navires français peuvent obtenir une autorisation temporaire pour organiser des jeux d'argent, sous certaines conditions strictes., dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ;
e) Au 13° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., " les avocats ", " les notaires ", " les commissaires de justice ", " les administrateurs judiciaires ", " les mandataires judiciaires " s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions applicables localement ;
2° Aux articles L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-3Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argentCertains professionnels doivent vérifier l'origine de l'argent dans les transactions financières ou immobilières pour éviter le blanchiment d'argent., L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment)Art. L.561-36Contrôle des obligations anti-blanchimentL'article L561-36 du Code monétaire et financier définit les autorités responsables de contrôler le respect des règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par différentes professions., L. 561-36-2 (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-36-2Contrôle des règles contre le blanchiment d'argentL'article explique comment les autorités contrôlent les règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., L. 561-36-3 (Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchiment)Art. L.561-36-3Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchimentLes entreprises peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. et L. 561-37 (Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchiment)Art. L.561-37Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchimentLes personnes qui ne respectent pas les règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme peuvent être punies., les mots : " des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins " sont remplacés par les mots : " des règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer)Art. L.712-10Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-merLe ministre de l'économie décide quelles règles européennes sur les sanctions financières s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. ; "
3° Au dernier alinéa de l'article L. 561-4-1 (Mesures contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-4-1Mesures contre le blanchiment d'argentLes entreprises doivent évaluer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en fonction de leurs activités et mettre en place des mesures pour les prévenir., les mots : " ainsi que des recommandations de la Commission européenne issus du rapport prévu par l'article 6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas applicables ;
4° Aux articles L. 561-8 (Vérification des clients pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-8Vérification des clients pour lutter contre le blanchimentLes entreprises doivent vérifier l'identité de leurs clients pour éviter le blanchiment d'argent. et L. 561-22 (Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-22Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchimentLes personnes qui signalent de bonne foi des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme sont protégées contre les poursuites pénales et civiles., les mots : " par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 (Droit au compte bancaire)Art. L.312-1Droit au compte bancaireTout le monde a le droit d'avoir un compte en banque en France, et si une banque refuse, on peut demander à la Banque de France de trouver une autre banque. " sont remplacés par les mots : " par l'Institut d'émission d'outre-mer sur le fondement de l'article L. 752-2 (Application des règles bancaires françaises en Nouvelle-Calédonie)Art. L.752-2Application des règles bancaires françaises en Nouvelle-CalédonieLes lois françaises sur les banques et comptes s’appliquent à la Nouvelle‑Calédonie avec quelques ajustements locaux. " ;
4° bis A l'article L. 561-10-4 (Obligations des prestataires de services sur crypto-actifs)Art. L.561-10-4Obligations des prestataires de services sur crypto-actifsLes prestataires de services sur crypto-actifs doivent évaluer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme liés aux transferts vers ou depuis des adresses auto-hébergées, et mettre en place des mesures de vigilance complémentaires., les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement ;
5° A l'article L. 561-20 (Partage d'informations dans un groupe pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-20Partage d'informations dans un groupe pour lutter contre le blanchimentLes entreprises peuvent partager des informations sur les déclarations de lutte contre le blanchiment à l'intérieur d'un même groupe ou réseau, sous certaines conditions., les mots : " dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou ", " ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou " et " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou " sont supprimés ;
6° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales)Art. 1741 AComposition et fonctionnement de la commission des infractions fiscalesLa commission des infractions fiscales est composée de membres élus ou désignés, avec un mandat de trois ans et un secret professionnel obligatoire.. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. du présent code ;
6° bis A l'article L. 561-30-1-1 (Transmission d'informations au procureur européen)Art. L.561-30-1-1Transmission d'informations au procureur européenUn service spécialisé transmet des informations au procureur européen si des faits suspects sont découverts, sans révéler l'origine de ces informations., les références à l'article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 22 de ce même règlement ;
7° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 561-31 (Transmission d’informations par la cellule de renseignement financier)Art. L.561-31Transmission d’informations par la cellule de renseignement financierLa cellule peut envoyer ses infos aux autorités judiciaires, policières et fiscales quand c’est lié à leurs missions, sans mentionner l’origine des données., est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts (Sanctions pénales pour fraude fiscale)Art. 1741Sanctions pénales pour fraude fiscaleSi quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme. commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci ;
8° A l'article L. 561-31-2 (Partage d'informations financières avec Europol)Art. L.561-31-2Partage d'informations financières avec EuropolLa cellule de renseignement financier peut partager des informations avec Europol si elles sont demandées pour ses missions, mais elle peut aussi refuser si cela nuit à des enquêtes en cours. :
a) Au second alinéa du I, les mots : " l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) " sont remplacés par les mots : " l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol " ;
b) Au II, les mots : " dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 " sont remplacés par les mots : " si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale " ;
9° A l'article L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment)Art. L.561-36Contrôle des obligations anti-blanchimentL'article L561-36 du Code monétaire et financier définit les autorités responsables de contrôler le respect des règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par différentes professions. :
a) Les références aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents localement, ayant le même objet ;
b) Les références aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes)Art. L.532-20-1Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennesLes sociétés de gestion européennes peuvent gérer des OPCVM français sous certaines conditions., L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France)Art. L.532-21-3Règles pour les sociétés de gestion européennes en FranceLes sociétés de gestion européennes doivent respecter les règles françaises et peuvent être surveillées par l'Autorité des marchés financiers. et L. 621-18-5 (Rôle de l'AMF dans la gestion des quotas d'émission)Art. L.621-18-5Rôle de l'AMF dans la gestion des quotas d'émissionL'Autorité des marchés financiers (AMF) donne des autorisations pour participer aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre et peut contrôler, enquêter et sanctionner les personnes autorisées. sont supprimées ;
c) Les références à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont remplacées par les références aux dispositions locales ayant le même effet ;
10° A l'article L. 561-36-1 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-36-1Pouvoirs de l'Autorité en matière de lutte contre le blanchimentL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a des pouvoirs pour vérifier et sanctionner les institutions financières afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. :
a) Au II après les mots : " et des dispositions réglementaires prises pour leur application " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux articles L. 722-3 (Définitions des transferts de fonds en outre-mer)Art. L.722-3Définitions des transferts de fonds en outre-merL'article définit les termes utilisés pour les transferts d'argent dans les territoires d'outre-mer, comme le donneur d'ordre, le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement. à L. 722-5 (Réglementation des transferts de fonds en outre-mer)Art. L.722-5Réglementation des transferts de fonds en outre-merLes transferts de fonds non couverts par les exceptions de l'article L. 722-4 sont régis par les articles L. 722-9 à L. 722-17. et L. 722-9 (Vérification des informations pour les transferts de fonds)Art. L.722-9Vérification des informations pour les transferts de fondsLes prestataires de services de paiement doivent vérifier et conserver les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire pour les transferts de fonds. à L. 722-17 (Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les transferts de fonds en outre-mer)Art. L.722-17Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les transferts de fonds en outre-merSi on ne donne pas les informations nécessaires pour les transferts d'argent dans les territoires d'outre-mer, on peut être sanctionné. relatives aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles prévues au deuxième alinéa du présent article " ;
b) Au premier alinéa du VII, la référence à l'article L. 613-20-2 (Contrôle des groupes financiers par l'ACPR)Art. L.613-20-2Contrôle des groupes financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution crée des groupes de superviseurs pour mieux contrôler les banques et entreprises financières à l'échelle européenne. est supprimée ;
11° Au 5° de l'article L. 561-38 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment)Art. L.561-38Sanctions pour lutte contre le blanchimentUne commission nationale peut sanctionner les manquements aux règles contre le blanchiment d'argent., les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents localement ayant le même objet ;
11° bis Au 4° de l'article L. 561-45-1 (Obligation de transparence sur les bénéficiaires effectifs)Art. L.561-45-1Obligation de transparence sur les bénéficiaires effectifsLes entreprises doivent connaître et garder à jour les informations sur leurs véritables propriétaires pour lutter contre le blanchiment d'argent., les mots : “ ainsi que les fiduciaires, au sens de l'article 2011 du code civil (Définition de la fiducie)Art. 2011Définition de la fiducieLa fiducie est un transfert de biens ou droits à un fiduciaire pour agir au profit d'un bénéficiaire., ” sont supprimés ;
12° A l'article L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs)Art. L.561-46Déclaration des bénéficiaires effectifsLes sociétés doivent déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce, et certaines autorités peuvent y accéder gratuitement. :
a) Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;
b) Au k du 3°, les mots : “ L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ” sont remplacés par les mots : “ L'unité nationale chargée de la liaison avec Europol et Eurojust ” ;
12° bis A l'article L. 561-46-2 (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs)Art. L.561-46-2Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifsL'article précise qui peut accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme., les références au registre du commerce et des sociétés et au greffier compétent du tribunal de commerce ou à celui du tribunal judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
13° Aux articles L. 561-46-2 (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs)Art. L.561-46-2Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifsL'article précise qui peut accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. et L. 561-47 (Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifs)Art. L.561-47Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifsLe greffier du tribunal de commerce vérifie les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et peut radier celles qui ne se conforment pas., les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal mixte de commerce ;
14° Aux articles L. 561-47 (Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifs)Art. L.561-47Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifsLe greffier du tribunal de commerce vérifie les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et peut radier celles qui ne se conforment pas. et L. 561-47-1 (Signalement et radiation pour divergences sur les bénéficiaires effectifs)Art. L.561-47-1Signalement et radiation pour divergences sur les bénéficiaires effectifsLes autorités signalent les divergences sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et peuvent les radier si elles ne corrigent pas leurs informations dans un délai de trois mois., les références au registre national des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
IV. - Les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.