Code monétaire et financier

Article R226-4

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Article R226-4

La mise en demeure prévue au V de l'article L. 226-5 (Le nantissement de crypto-actifs) contient, à peine de nullité, les informations suivantes :

1° La mention que, faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier à l'échéance du délai préalablement convenu avec le constituant ou, à défaut d'un tel délai, dans les huit jours après la notification de la mise en demeure ;

2° L'indication que le constituant du nantissement peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné au 1°, faire connaître au créancier et, le cas échéant, à tout prestataire de services sur crypto-actifs qui assure la conservation des crypto-actifs nantis, ainsi qu'au teneur de compte de fruits et produits où sont conservés les produits des actifs nantis, l'ordre dans lequel les sommes ou les crypto-actifs seront attribués pour réaliser le nantissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Conditions de mise en demeure pour la réalisation d'un nantissement de crypto-actifs

Résumé. Un créancier peut réaliser un nantissement de crypto-actifs si le constituant ne paie pas dans un délai convenu, et le constituant peut indiquer l'ordre des sommes ou crypto-actifs à attribuer.

La mise en demeure prévue au V de l'article L. 226-5 (Le nantissement de crypto-actifs) contient, à peine de nullité, les informations suivantes :

1° La mention que, faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier à l'échéance du délai préalablement convenu avec le constituant ou, à défaut d'un tel délai, dans les huit jours après la notification de la mise en demeure ;

2° L'indication que le constituant du nantissement peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné au 1°, faire connaître au créancier et, le cas échéant, à tout prestataire de services sur crypto-actifs qui assure la conservation des crypto-actifs nantis, ainsi qu'au teneur de compte de fruits et produits où sont conservés les produits des actifs nantis, l'ordre dans lequel les sommes ou les crypto-actifs seront attribués pour réaliser le nantissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-420 du 29 mai 2026art. 3 (V) : Remplacement de l'expression 'actifs numériques' par 'crypto-actifs'

En résumé. La nouvelle version précise que les crypto-actifs sont concernés, alors que la version précédente mentionnait les actifs numériques de manière plus générale.

Source : Légifrance