| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| L. 211-1 | l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 (Modernisation des règles sur les bons de caisse et le financement participatif)Modernisation des règles sur les bons de caisse et le financement participatifCette ordonnance modernise les règles sur les bons de caisse et le financement participatif pour mieux protéger les investisseurs et adapter ces outils aux nouvelles technologies. |
| L. 211-2 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 (Modernisation des règles financières pour une meilleure protection des investisseurs)Modernisation des règles financières pour une meilleure protection des investisseursCette ordonnance modifie les règles pour les organismes de financement et d'investissement, afin de mieux protéger les investisseurs et moderniser le fonctionnement des fonds. |
| L. 211-3 et L. 211-4 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)Mise à jour des règles sur les crypto-actifsCette ordonnance met à jour les règles sur les crypto-actifs pour mieux les définir, les réguler et les protéger contre la fraude. |
| L. 211-5 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 211-6 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-7 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. |
| L. 211-8 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-9 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 (Mise à jour des règles des marchés financiers)Mise à jour des règles des marchés financiersCette ordonnance met à jour les règles des marchés financiers pour les aligner sur les directives européennes, en introduisant de nouvelles définitions, obligations et contrôles pour plus de transparence et d'équité. |
| L. 211-10 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. |
| L. 211-11 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-12 | l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 (Ordonnance sur l'exécution des décisions de justice)Ordonnance sur l'exécution des décisions de justiceCette ordonnance organise les règles pour faire respecter les décisions de justice, en modifiant plusieurs procédures comme les expulsions et les saisies. |
| L. 211-13 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-14 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement)Simplification des règles des fonds d'investissementCette ordonnance simplifie et adapte les règles des fonds d'investissement aux normes européennes, avec une mise en conformité obligatoire avant juillet 2014. |
| L. 211-15 à L. 211-17 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)Mise à jour des règles sur les crypto-actifsCette ordonnance met à jour les règles sur les crypto-actifs pour mieux les définir, les réguler et les protéger contre la fraude. |
| L. 211-17-1 | l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 (Modernisation des règles financières)Modernisation des règles financièresCette ordonnance modernise les règles sur les titres financiers, notamment leur transfert et leur livraison, en s'alignant sur le règlement européen. |
| L. 211-18 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-19 | l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 (Modernisation des règles financières)Modernisation des règles financièresCette ordonnance modernise les règles sur les titres financiers, notamment leur transfert et leur livraison, en s'alignant sur le règlement européen. |
| L. 211-20 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)Mise à jour des règles sur les crypto-actifsCette ordonnance met à jour les règles sur les crypto-actifs pour mieux les définir, les réguler et les protéger contre la fraude. |
| L. 211-21 et L. 211-22 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-24 et L. 211-26 | le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 (Simplification des règles de prêt de titres financiers)Simplification des règles de prêt de titres financiersCe décret simplifie les règles pour les entreprises qui prêtent des titres financiers, en supprimant certaines obligations de gestion et d'évaluation. |
| L. 211-27 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 (Modernisation des règles financières pour une meilleure protection des investisseurs)Modernisation des règles financières pour une meilleure protection des investisseursCette ordonnance modifie les règles pour les organismes de financement et d'investissement, afin de mieux protéger les investisseurs et moderniser le fonctionnement des fonds. |
| L. 211-28 à L. 211-33 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-34 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement)Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financementCette ordonnance donne plus de pouvoir aux sociétés de financement et à la Banque de France pour mieux gérer les crédits et s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer. |
| L. 211-35 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-36 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 211-36-1 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. |
| L. 211-37 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-38 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. |
| L. 211-38-1 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. |
| L. 211-39 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-40 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 (Simplification des règles pour les fonds d'investissement)Simplification des règles pour les fonds d'investissementCette ordonnance simplifie les règles pour les fonds d'investissement, notamment pour leurs assemblées générales, leur gouvernance et leur fermeture. |
| L. 211-40-1 | la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (Réforme des contrats et obligations)Réforme des contrats et obligationsLa loi de 2018 modifie les règles des contrats pour plus d'équité et de protection, notamment en interdisant les clauses abusives et en clarifiant les obligations des parties. |
| L. 211-41 | l'ordonnance n° 2009 15 du 8 janvier 2009 |