Code monétaire et financier

Article L561-37

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Article L561-37

Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 11° bis, 14°, 15° et 16° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 561-40 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment d'argent).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir10 juillet 2029

En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 6 novembre 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 10 juillet 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchiment

Résumé. Les entreprises et institutions financières peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 11° bis, 14°, 15° et 16° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 561-40 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment d'argent).

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 10 juillet 2029

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 26 (V) : Création d'un contrôle renforcé de la gestion financière dans le sport

En résumé. L'article ajoute les personnes mentionnées au 16° bis de l'article L. 561-2 à la liste de celles soumises aux sanctions en cas de manquement.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2020 au lundi 9 juillet 2029

Modifié parOrdonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020art. 2 : Modification des règles de lutte contre le blanchiment d'argent

En résumé. La nouvelle version étend les sanctions aux manquements aux dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris les règlements européens portant mesures restrictives.

En vigueur du vendredi 14 février 2020 au jeudi 5 novembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-115 du 12 février 2020art. 7 : Création d'un système de signalement sécurisé pour les manquements

En résumé. L'article L. 561-2, 14° a été ajouté à la liste des personnes concernées par les sanctions en cas de manquement aux sections 3 à 6 du chapitre.

En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au jeudi 13 février 2020

Modifié parOrdonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016art. 7 : Modification des règles de contrôle financier

En résumé. Les personnes concernées par les sanctions en cas de manquement ont été modifiées, ajoutant le 10°, le 11° et le 16° et supprimant l'article 'est passible' pour 'peut donner lieu'.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au vendredi 2 décembre 2016

Modifié parLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 22 : Modification des règles pour les opérateurs de jeux en ligne

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de personnes (9° bis) qui sont soumises aux mêmes sanctions en cas de manquement.

Source : Légifrance