En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 6 novembre 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 10 juillet 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchiment
Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 11° bis, 14°, 15° et 16° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 561-40 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment d'argent).