Code monétaire et financier

Article L465-3-7

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Article L465-3-7

Lorsque l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République financier dans les conditions prévues au III de l'article L. 465-3-6 (Collaboration entre le procureur financier et l'AMF pour les poursuites), l'article 132-78 du code pénal (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction) est applicable aux délits mentionnés à la présente section.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 132-78 du code pénal (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction), la peine encourue est réduite des deux tiers. La même réduction s'applique à la peine d'amende encourue.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 15 juin 2025 · Dernière version le 27 juin 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de peine pour coopération en matière financière

Résumé. Si tu aides à éviter ou arrêter un délit financier, ta peine peut être réduite.

Lorsque l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République financier dans les conditions prévues au III de l'article L. 465-3-6 (Collaboration entre le procureur financier et l'AMF pour les poursuites), l'article 132-78 du code pénal (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction) est applicable aux délits mentionnés à la présente section.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 132-78 du code pénal (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction), la peine encourue est réduite des deux tiers. La même réduction s'applique à la peine d'amende encourue.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 31 : Renforcement des pouvoirs d'enquête sur les fraudes financières

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance