En vigueur depuis le 15 juin 2025 · Dernière version le 27 juin 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Réduction de peine pour coopération en matière financière
Lorsque l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République financier dans les conditions prévues au III de l'article L. 465-3-6 (Collaboration entre le procureur financier et l'AMF pour les poursuites), l'article 132-78 du code pénal (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction) est applicable aux délits mentionnés à la présente section.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 132-78 du code pénal (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction), la peine encourue est réduite des deux tiers. La même réduction s'applique à la peine d'amende encourue.