Code monétaire et financier

Article L774-48

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Article L774-48

Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 572-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4 la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 572-9 à L. 572-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)
L. 572-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 572-19 à L. 572-22 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)
L. 572-23 et L. 572-24 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 572-25 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-26 et L. 572-27 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 572-28 la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Encadrement de l'activité des influenceurs en ligne)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 12 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articles applicables en Polynésie française pour les prestataires de services financiers

Résumé. L'article L774-48 du Code monétaire et financier liste les articles applicables en Polynésie française concernant les prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, etc., avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 572-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4 la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 572-9 à L. 572-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)
L. 572-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)
L. 572-19 à L. 572-22 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)
L. 572-23 et L. 572-24 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 572-25 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-26 et L. 572-27 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 572-28 la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Encadrement de l'activité des influenceurs en ligne)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 13 : Ajout d'articles aux réglementations locales

En résumé. Les articles L. 572-28 ont été ajoutés dans la nouvelle version, se référant à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au jeudi 11 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 43 : Mise à jour des références légales pour l'outre-mer

En résumé. Les articles L. 572-23 à L. 572-26 étaient applicables selon la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ils sont désormais régis par l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.

En vigueur du vendredi 18 octobre 2024 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 37 : Mise à jour des règles financières pour l'outre-mer

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les modifications législatives récentes, notamment l'ajout de l'article L. 572-26 et la mise à jour des références légales pour les articles L. 572-23 à L. 572-26.

Source : Légifrance