Code monétaire et financier

Article R226-3

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Article R226-3

La partie qui propose l'utilisation d'un automate exécuteur de clauses aux fins de signer la déclaration de nantissement et, le cas échéant, la mise en demeure prévues à l'article L. 226-5 (Le nantissement de crypto-actifs), s'assure que cet automate comporte des caractéristiques techniques permettant de garantir :

1° L'intégrité de cette déclaration et, le cas échéant, de cette mise en demeure, qui implique notamment l'exactitude des informations enregistrées au regard de l'accord formé entre les parties ;

2° La traçabilité et l'horodatage des informations relatives à cette déclaration, ainsi que leur accessibilité pendant toute la durée du nantissement ;

3° La conservation de ces informations pendant la même période, au moyen d'un plan de continuité d'activité qui permet de restituer aux parties le contenu de la déclaration de nantissement ou de la mise en demeure, et qui prévoit, notamment, une sauvegarde périodique des données concernées par le biais d'un dispositif externe à la technologie des registres distribués ;

4° L'identification directe ou indirecte de la personne propriétaire des crypto-actifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Utilisation d'un automate pour le nantissement de crypto-actifs

Résumé. Les règles pour utiliser un automate pour signer une déclaration de nantissement de crypto-actifs.

La partie qui propose l'utilisation d'un automate exécuteur de clauses aux fins de signer la déclaration de nantissement et, le cas échéant, la mise en demeure prévues à l'article L. 226-5 (Le nantissement de crypto-actifs), s'assure que cet automate comporte des caractéristiques techniques permettant de garantir :

1° L'intégrité de cette déclaration et, le cas échéant, de cette mise en demeure, qui implique notamment l'exactitude des informations enregistrées au regard de l'accord formé entre les parties ;

2° La traçabilité et l'horodatage des informations relatives à cette déclaration, ainsi que leur accessibilité pendant toute la durée du nantissement ;

3° La conservation de ces informations pendant la même période, au moyen d'un plan de continuité d'activité qui permet de restituer aux parties le contenu de la déclaration de nantissement ou de la mise en demeure, et qui prévoit, notamment, une sauvegarde périodique des données concernées par le biais d'un dispositif externe à la technologie des registres distribués ;

4° L'identification directe ou indirecte de la personne propriétaire des crypto-actifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-420 du 29 mai 2026art. 3 (V) : Remplacement de l'expression 'actifs numériques' par 'crypto-actifs'

En résumé. Le terme 'actifs numériques' a été remplacé par 'crypto-actifs' pour préciser la nature des actifs concernés.

Source : Légifrance