Code monétaire et financier

Article L775-15

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Article L775-15

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 521-2 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-3 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 521-3-1 la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018)
L. 521-3-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement)
L. 521-4 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-5 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 521-6 l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD)
L. 521-6-1 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)) relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 521-7 la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 (Lutte contre la fraude dans les paiements)
L. 521-8 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 521-9 et L. 521-10 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 (Exceptions pour les services de paiement limités), les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements) " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 (Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la gestion des comptes et des moyens de paiement) " ;

2° Aux articles L. 521-6 (Utilisation des données personnelles pour prévenir la fraude dans les paiements) et L. 521-7 (Rôle de la CNIL dans la protection des données pour les services de paiement) :

a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 (Application de la loi informatique et libertés dans l'outre-mer) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) ;

b) Les mots : " aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil " sont remplacés par les mots : " à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. " ;

3° L'article L. 521-6-1 (Fichier national des comptes suspects de fraude) est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : “ pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

c) Le V est ainsi modifié :

-au premier alinéa, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “, à l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

-au second alinéa, les mots : “ est déliée ” sont remplacés par les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer sont déliés ” ;

d) La première phrase du VII est complétée par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

4° A l'article L. 521-8 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements), les mots : " aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements) " sont remplacés par les mots : " aux trois derniers alinéas de l'article L. 721-24 (Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la gestion des comptes et des moyens de paiement). "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 27 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des services de paiement à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique quelles règles sur les services de paiement s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations.

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 521-2 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-3 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 521-3-1 la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018)
L. 521-3-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement)
L. 521-4 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-5 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 521-6 l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD)
L. 521-6-1 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)) relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 521-7 la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 (Lutte contre la fraude dans les paiements)
L. 521-8 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 521-9 et L. 521-10 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 (Exceptions pour les services de paiement limités), les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements) " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 (Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la gestion des comptes et des moyens de paiement) " ;

2° Aux articles L. 521-6 (Utilisation des données personnelles pour prévenir la fraude dans les paiements) et L. 521-7 (Rôle de la CNIL dans la protection des données pour les services de paiement) :

a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 (Application de la loi informatique et libertés dans l'outre-mer) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) ;

b) Les mots : " aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil " sont remplacés par les mots : " à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. " ;

3° L'article L. 521-6-1 (Fichier national des comptes suspects de fraude) est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : “ pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

c) Le V est ainsi modifié :

-au premier alinéa, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “, à l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

-au second alinéa, les mots : “ est déliée ” sont remplacés par les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer sont déliés ” ;

d) La première phrase du VII est complétée par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

4° A l'article L. 521-8 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements), les mots : " aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements) " sont remplacés par les mots : " aux trois derniers alinéas de l'article L. 721-24 (Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la gestion des comptes et des moyens de paiement). "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 29 : Modification des règles sur la lutte contre la fraude fiscale et sociale

En résumé. La nouvelle version ajoute l'article L. 521-6-1 et modifie la référence des articles L. 521-6-1 et L. 521-7, tout en intégrant plusieurs ajustements textuels pour adapter les références à l'Institut d'émission d'outre-mer.

En vigueur du samedi 8 novembre 2025 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-1058 du 6 novembre 2025art. 5 : Modification des références légales dans le Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute l'article L. 521-6-1 et modifie les références des articles L. 521-6 et L. 521-7 pour inclure des adaptations spécifiques à l'Institut d'émission d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 18 octobre 2024 au vendredi 7 novembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 37 : Mise à jour des règles financières pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute l'article L. 521-9 et L. 521-10, modifie la référence de l'article L. 521-8 et met à jour les dispositions d'adaptation pour cet article.

Source : Légifrance