Code monétaire et financier

Article L775-36

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Article L775-36

I. - Sous réserve des dispositions mentionnées au II et au III, sont applicables, dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 561-1 l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
L. 561-2, à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) et 17° la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L. 561-2-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-2-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-2-3 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 (Modernisation du financement participatif)
L. 561-3 à l'exception de son VI, L. 561-4 et L. 561-4-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-5 à L. 561-6 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 561-7-1 à L. 561-9 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-9-1 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-10 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-10-1 et L. 561-10-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-10-3 et L. 561-10-4 l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 (Renforcement des règles contre le blanchiment d'argent dans les transactions financières)
L. 561-11 à L. 561-13 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-14 l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 (Mise à jour des règles financières et adaptation aux crypto-monnaies)
L. 561-14-1 A la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent)
L. 561-14-2 la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)
L. 561-15 à L. 561-16 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-17 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-18 l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD)
L. 561-19 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-20 l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 (Mise à jour des règles financières et adaptation aux crypto-monnaies)
L. 561-21 et L. 561-22 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-23 à L. 561-25 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 561-25-1 et L. 561-26 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-27 l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 (Partage d'informations financières avec Europol)
L. 561-27-1 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 561-28 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-29 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-29-1 l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 (Partage d'informations financières avec Europol)
L. 561-30 l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD)
L. 561-30-1 l'ordonnance n° 2016-1635 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) du 1er décembre 2016
L. 561-30-1-1 la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques
L. 561-30-2 l'ordonnance n° 2016-1635 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) du 1er décembre 2016
L. 561-31 la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques
L. 561-31-1 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-31-2 l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 (Partage d'informations financières avec Europol)
L. 561-32 l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 (Renforcement des règles contre le blanchiment d'argent dans les transactions financières)
L. 561-33 à l'exception de son 3° du II l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-34 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 561-35 l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
L. 561-36 la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L. 561-36-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 561-36-2 la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L. 561-36-3 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 (Renforcement des mesures contre le blanchiment et le terrorisme)
L. 561-36-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-37 et L. 561-38 à l'exception de son 2° bis la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L. 561-39 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 561-40 à L. 561-42 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-43 à L. 561-45 l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
L. 561-45-1 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 561-45-2 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-46, à l'exception des i, j, l, m et q du 3° la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 561-46-1 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne)
L. 561-46-2, à l'exception des 5° à 7° du I la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 561-47 à L. 561-48 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 561-50 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références faites à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable, les références faites aux chambres des notaires et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et les références faites aux chambres départementales des huissiers de justice et à l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que les références faites à la chambre de discipline des commissaires-priseurs sont remplacées par les références aux autorités exerçant le pouvoir de contrôle et de sanction sur ces professions selon la réglementation applicable localement et aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) :

a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;

b) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. ” ;

c) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. 511-22 (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France), L. 511-23 (Conditions pour les établissements financiers étrangers en France), L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE), L. 526-24 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en France), L. 532-18-1 (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France), L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) ne sont pas applicables ;

d) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :

9° ter. Les représentants légaux des personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires), dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna. ;

e) Au 13° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions applicables localement ;

2° Aux articles L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent), L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment), L. 561-36-2 (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent), L. 561-36-3 (Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchiment) et L. 561-37 (Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchiment), les mots : des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacés par les mots : des règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer) ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 561-4-1 (Mesures contre le blanchiment d'argent), les mots : ainsi que des recommandations de la Commission européenne issus du rapport prévu par l'article 6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ne sont pas applicables ;

4° Aux articles L. 561-8 (Vérification des clients pour lutter contre le blanchiment) et L. 561-22 (Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchiment), les mots : la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 (Droit au compte bancaire) sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer sur le fondement de l'article L. 754-2 (Application des règles bancaires françaises aux Îles Wallis et Futuna) ;

4° bis A l'article L. 561-10-4 (Obligations des prestataires de services sur crypto-actifs), les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement ;

5° A l'article L. 561-20 (Partage d'informations dans un groupe pour lutter contre le blanchiment), les mots : dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou et dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sont supprimés ;

6° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale) a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales). Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale) du présent code ;

6° bis A l'article L. 561-30-1-1 (Transmission d'informations au procureur européen), les références à l'article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 22 de ce même règlement ;

7° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article L. 561-31 (Transmission d’informations par la cellule de renseignement financier), est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts (Sanctions pénales pour fraude fiscale) commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci ;

8° A l'article L. 561-31-2 (Partage d'informations financières avec Europol) :

a) Au second alinéa du I, les mots : l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) sont remplacés par les mots : l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ;

b) Au II, les mots : dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 sont remplacés par les mots : si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ;

9° A l'article L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment) :

a) Les références à l'administration des douanes, aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents localement, ayant le même objet ;

b) Les références aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes), L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) et L. 621-18-5 (Rôle de l'AMF dans la gestion des quotas d'émission) sont supprimées ;

c) Les références à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont remplacées par les références aux dispositions locales ayant le même effet ;

10° A l'article L. 561-36-1 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de lutte contre le blanchiment) :

a) Au II, après les mots : et des dispositions réglementaires prises pour leur application la fin de la phrase est ainsi rédigée : des dispositions prévues aux articles L. 722-3 (Définitions des transferts de fonds en outre-mer) à L. 722-5 (Réglementation des transferts de fonds en outre-mer) et L. 722-9 (Vérification des informations pour les transferts de fonds) à L. 722-17 (Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les transferts de fonds en outre-mer) relatives aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles prévues au deuxième alinéa du présent article ;

b) Au premier alinéa du VII, la référence à l'article L. 613-20-2 (Contrôle des groupes financiers par l'ACPR) est supprimée ;

11° Au 5° de l'article L. 561-38 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment), les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents localement, ayant le même objet ;

11° bis Au 4° de l'article L. 561-45-1 (Obligation de transparence sur les bénéficiaires effectifs), les mots : “ ainsi que les fiduciaires, au sens de l'article 2011 du code civil (Définition de la fiducie), ” sont supprimés ;

12° A l'article L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) :
a) Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;

b) Au k du 3°, les mots : “ L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ” sont remplacés par les mots : “ L'unité nationale chargée de la liaison avec Europol et Eurojust ” ;

13° Aux articles L. 561-46-2 (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs) et L. 561-47 (Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifs), les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal de première instance statuant en matière commerciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 5 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles anti-blanchiment à Wallis et Futuna

Résumé. Cet article précise quelles règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme s'appliquent à Wallis et Futuna, en listant les articles concernés et leurs versions.

I. - Sous réserve des dispositions mentionnées au II et au III, sont applicables, dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 561-1 l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
L. 561-2, à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) et 17° la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L. 561-2-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-2-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-2-3 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 (Modernisation du financement participatif)
L. 561-3 à l'exception de son VI, L. 561-4 et L. 561-4-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-5 à L. 561-6 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 561-7-1 à L. 561-9 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-9-1 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-10 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-10-1 et L. 561-10-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-10-3 et L. 561-10-4 l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 (Renforcement des règles contre le blanchiment d'argent dans les transactions financières)
L. 561-11 à L. 561-13 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-14 l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 (Mise à jour des règles financières et adaptation aux crypto-monnaies)
L. 561-14-1 A la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent)
L. 561-14-2 la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)
L. 561-15 à L. 561-16 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-17 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-18 l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD)
L. 561-19 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-20 l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 (Mise à jour des règles financières et adaptation aux crypto-monnaies)
L. 561-21 et L. 561-22 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-23 à L. 561-25 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 561-25-1 et L. 561-26 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-27 l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 (Partage d'informations financières avec Europol)
L. 561-27-1 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 561-28 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-29 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-29-1 l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 (Partage d'informations financières avec Europol)
L. 561-30 l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD)
L. 561-30-1 l'ordonnance n° 2016-1635 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) du 1er décembre 2016
L. 561-30-1-1 la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques
L. 561-30-2 l'ordonnance n° 2016-1635 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) du 1er décembre 2016
L. 561-31 la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques
L. 561-31-1 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-31-2 l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 (Partage d'informations financières avec Europol)
L. 561-32 l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 (Renforcement des règles contre le blanchiment d'argent dans les transactions financières)
L. 561-33 à l'exception de son 3° du II l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-34 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 561-35 l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
L. 561-36 la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L. 561-36-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 561-36-2 la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L. 561-36-3 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 (Renforcement des mesures contre le blanchiment et le terrorisme)
L. 561-36-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-37 et L. 561-38 à l'exception de son 2° bis la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Loi n°2026-725 du 3 août 2026 sur le sport professionnel) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L. 561-39 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 561-40 à L. 561-42 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 561-43 à L. 561-45 l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
L. 561-45-1 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 561-45-2 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 561-46, à l'exception des i, j, l, m et q du 3° la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 561-46-1 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne)
L. 561-46-2, à l'exception des 5° à 7° du I la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)
L. 561-47 à L. 561-48 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 561-50 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références faites à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable, les références faites aux chambres des notaires et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et les références faites aux chambres départementales des huissiers de justice et à l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que les références faites à la chambre de discipline des commissaires-priseurs sont remplacées par les références aux autorités exerçant le pouvoir de contrôle et de sanction sur ces professions selon la réglementation applicable localement et aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) :

a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;

b) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. ” ;

c) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. 511-22 (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France), L. 511-23 (Conditions pour les établissements financiers étrangers en France), L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE), L. 526-24 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en France), L. 532-18-1 (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France), L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) ne sont pas applicables ;

d) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :

9° ter. Les représentants légaux des personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires), dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna. ;

e) Au 13° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions applicables localement ;

2° Aux articles L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent), L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment), L. 561-36-2 (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent), L. 561-36-3 (Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchiment) et L. 561-37 (Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchiment), les mots : des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacés par les mots : des règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer) ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 561-4-1 (Mesures contre le blanchiment d'argent), les mots : ainsi que des recommandations de la Commission européenne issus du rapport prévu par l'article 6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ne sont pas applicables ;

4° Aux articles L. 561-8 (Vérification des clients pour lutter contre le blanchiment) et L. 561-22 (Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchiment), les mots : la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 (Droit au compte bancaire) sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer sur le fondement de l'article L. 754-2 (Application des règles bancaires françaises aux Îles Wallis et Futuna) ;

4° bis A l'article L. 561-10-4 (Obligations des prestataires de services sur crypto-actifs), les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement ;

5° A l'article L. 561-20 (Partage d'informations dans un groupe pour lutter contre le blanchiment), les mots : dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou et dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sont supprimés ;

6° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale) a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales). Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale) du présent code ;

6° bis A l'article L. 561-30-1-1 (Transmission d'informations au procureur européen), les références à l'article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 22 de ce même règlement ;

7° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article L. 561-31 (Transmission d’informations par la cellule de renseignement financier), est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts (Sanctions pénales pour fraude fiscale) commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci ;

8° A l'article L. 561-31-2 (Partage d'informations financières avec Europol) :

a) Au second alinéa du I, les mots : l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) sont remplacés par les mots : l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ;

b) Au II, les mots : dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 sont remplacés par les mots : si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ;

9° A l'article L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment) :

a) Les références à l'administration des douanes, aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents localement, ayant le même objet ;

b) Les références aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes), L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) et L. 621-18-5 (Rôle de l'AMF dans la gestion des quotas d'émission) sont supprimées ;

c) Les références à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont remplacées par les références aux dispositions locales ayant le même effet ;

10° A l'article L. 561-36-1 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de lutte contre le blanchiment) :

a) Au II, après les mots : et des dispositions réglementaires prises pour leur application la fin de la phrase est ainsi rédigée : des dispositions prévues aux articles L. 722-3 (Définitions des transferts de fonds en outre-mer) à L. 722-5 (Réglementation des transferts de fonds en outre-mer) et L. 722-9 (Vérification des informations pour les transferts de fonds) à L. 722-17 (Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les transferts de fonds en outre-mer) relatives aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles prévues au deuxième alinéa du présent article ;

b) Au premier alinéa du VII, la référence à l'article L. 613-20-2 (Contrôle des groupes financiers par l'ACPR) est supprimée ;

11° Au 5° de l'article L. 561-38 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment), les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents localement, ayant le même objet ;

11° bis Au 4° de l'article L. 561-45-1 (Obligation de transparence sur les bénéficiaires effectifs), les mots : “ ainsi que les fiduciaires, au sens de l'article 2011 du code civil (Définition de la fiducie), ” sont supprimés ;

12° A l'article L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) :
a) Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;

b) Au k du 3°, les mots : “ L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ” sont remplacés par les mots : “ L'unité nationale chargée de la liaison avec Europol et Eurojust ” ;

13° Aux articles L. 561-46-2 (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs) et L. 561-47 (Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifs), les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal de première instance statuant en matière commerciale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 14 : Mise à jour des références législatives dans le Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en remplaçant certaines ordonnances par des lois plus récentes, comme la loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

En vigueur du mercredi 5 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 44 (V) : Modification des références légales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La principale modification concerne l'article L. 561-2, dont la référence légale a été mise à jour pour refléter une nouvelle loi relative au sport professionnel, ainsi que des ajustements mineurs dans d'autres articles.

En vigueur du samedi 1 août 2026 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 67 (V) : Extension des obligations aux prestataires de crypto-actifs

En résumé. La principale modification concerne l'article L. 561-2, où la référence à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a été remplacée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et une correction grammaticale a été apportée dans l'exception.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2026 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. La mise à jour principale concerne l'article L. 561-2, dont la référence légale a été modifiée pour refléter une nouvelle loi (n° 2025-532) visant à lutter contre le narcotrafic, ainsi que des ajouts et suppressions d'articles spécifiques.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 48 : Mise à jour des références légales pour les prestataires de services sur crypto-actifs

En résumé. Plusieurs articles ont été mis à jour, notamment l'ajout de nouveaux articles (L. 561-36-1) et la suppression d'autres (L. 561-30-1-1, L. 561-36-2), ainsi que des modifications dans les références des ordonnances applicables.

En vigueur du vendredi 12 juin 2026 au mardi 30 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 11 : Ajout d'une obligation de vigilance à l'égard de la clientèleOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 12 : Modification des règles de lutte contre le blanchiment d'argent

En résumé. La nouvelle version ajoute l'article L. 561-14-1 A, applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, qui n'était pas présent dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 10 avril 2026 au jeudi 11 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026art. 79 : Mise à jour des règles bancaires dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en ajoutant de nouvelles lois et ordonnances pour certains articles.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2025 au jeudi 9 avril 2026

Modifié parLoi n°2025-594 du 30 juin 2025art. 4 (V) : Création de règles pour l'échange d'informations dans la lutte contre la fraudeLoi n°2025-594 du 30 juin 2025art. 9 : Précision des missions d'inspection et de contrôle

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles spécifiques (L. 561-30-1-1, L. 561-31) et modifie les références de certaines ordonnances pour les articles L. 561-30-2, L. 561-32, et supprime les articles L. 561-40 à L. 561-42 ainsi que la référence à la loi n°2024 dans l'article L. 561 -45.

En vigueur du samedi 3 mai 2025 au mardi 1 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 2 (V) : Modification des règles bancaires pour se conformer au droit européen

En résumé. La mise à jour principale concerne la modification de la date d'application de plusieurs articles, notamment le passage de l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 pour les articles L. 561-7, L. 561-36-1 et L. 561-45-1.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024art. 10 : Modification des articles du code monétaire et financier

En résumé. La mise à jour principale concerne la modification de la référence de l'ordonnance pour l'article L. 561-2, passant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 à l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024, ainsi que des ajouts et suppressions spécifiques dans plusieurs articles.

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 7 : Déclaration des bénéficiaires effectifs

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure un nouvel article (L. 561-45-1) résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui remplace les articles L. 561-45-1 à L. 561-46 et supprime plusieurs autres articles (L. 561-47, L. 561-47-1 à L. 561-48, et L. 561 -).

En vigueur du samedi 30 décembre 2023 au mardi 23 avril 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023art. 5 : Modification des règles d'agrément pour les entités d'investissement et adaptation des lois sur les crédits

En résumé. La mise à jour principale concerne l'article L. 561-2, dont la référence a été modifiée pour refléter une ordonnance plus récente (n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 au lieu de n° 2021-1735 du 22 décembre 2021).

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 29 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 29 : Modification de l'article L512-70Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022art. 8 : Modification de l'article L. 775-36

En résumé. La principale modification concerne l'article L. 561-47-1 à L. 561-48, qui était auparavant inclus dans la référence L. 561-45-1 à L. 561-48, mais a été séparé dans la nouvelle version.

Source : Légifrance