Code monétaire et financier

Article D213-9

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Article D213-9

Préalablement à l'émission, l'émetteur de titres de créances négociables dépose auprès de la Banque de France une documentation financière qui comprend :

1° Une présentation du ou des programmes d'émission contenant les éléments fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Une présentation de la situation juridique et financière de l'émetteur ;

3° Les documents mis à disposition de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, relatifs aux deux derniers exercices, incluant notamment les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes, ou des personnes qui en tiennent lieu, sur la sincérité des informations comptables données. Ces documents sont incorporés par référence ou sont insérés directement dans la documentation financière.

Les données comptables, consolidées, ou à défaut, sociales, sont établies selon les normes internationales d'information financière, selon des normes comptables reconnues comme équivalentes par la Commission européenne, selon les normes comptables locales des pays de l'Espace économique européen ou selon les normes comptables françaises.

En outre, lorsque l'émetteur a son siège social en dehors de l'Espace économique européen, il dispose de données comptables faisant l'objet d'un contrôle légal dont le système de supervision publique est reconnu comme équivalent par la Commission européenne.

Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société consolidante ;

4° Une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu'à leur connaissance l'information donnée par l'émetteur est exacte, précise et qu'elle ne comporte pas d'omissions de nature à en altérer la portée ni d'indications fausses ou de nature à induire en erreur.

La Banque de France vérifie la complétude des informations mentionnées dans la documentation financière et lorsque les informations transmises sont incomplètes, insuffisamment claires ou incohérentes, en informe l'émetteur. Celui-ci communique les compléments d'information nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2005 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Documents requis pour l'émission de titres de créance

Résumé. Avant d'émettre des titres de créance, une entreprise doit fournir à la Banque de France des documents financiers précis et vérifiés.

Préalablement à l'émission, l'émetteur de titres de créances négociables dépose auprès de la Banque de France une documentation financière qui comprend :

1° Une présentation du ou des programmes d'émission contenant les éléments fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Une présentation de la situation juridique et financière de l'émetteur ;

3° Les documents mis à disposition de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, relatifs aux deux derniers exercices, incluant notamment les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes, ou des personnes qui en tiennent lieu, sur la sincérité des informations comptables données. Ces documents sont incorporés par référence ou sont insérés directement dans la documentation financière.

Les données comptables, consolidées, ou à défaut, sociales, sont établies selon les normes internationales d'information financière, selon des normes comptables reconnues comme équivalentes par la Commission européenne, selon les normes comptables locales des pays de l'Espace économique européen ou selon les normes comptables françaises.

En outre, lorsque l'émetteur a son siège social en dehors de l'Espace économique européen, il dispose de données comptables faisant l'objet d'un contrôle légal dont le système de supervision publique est reconnu comme équivalent par la Commission européenne.

Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société consolidante ;

4° Une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu'à leur connaissance l'information donnée par l'émetteur est exacte, précise et qu'elle ne comporte pas d'omissions de nature à en altérer la portée ni d'indications fausses ou de nature à induire en erreur.

La Banque de France vérifie la complétude des informations mentionnées dans la documentation financière et lorsque les informations transmises sont incomplètes, insuffisamment claires ou incohérentes, en informe l'émetteur. Celui-ci communique les compléments d'information nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1040 du 10 novembre 2026art. 7 : Vérification active des documents financiers par la Banque de France

En résumé. La Banque de France passe d'un rôle de demande d'informations complémentaires à un rôle de vérification active de la complétude des informations fournies par l'émetteur.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au vendredi 13 novembre 2026

Modifié parDécret n°2016-707 du 30 mai 2016art. 1 : Modification des règles pour les titres de créances négociables

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les exigences documentaires pour l'émission de titres de créances négociables, en précisant notamment les normes comptables applicables et en renforçant les attestations de responsabilité.

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au mardi 31 mai 2016

Source : Légifrance