Code monétaire et financier

Article D213-12

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Article D213-12

L'émetteur communique chaque année à la Banque de France la documentation financière actualisée du programme dans un délai de quarante-cinq jours après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.

Toutefois, l'émetteur met à jour sans délai la documentation financière sur toute modification relative au plafond de son encours, à l'identité des agences lui attribuant à lui-même ou à son programme d'émission une notation de crédit, à sa notation ou à celle de son programme d'émission si l'information figure expressément dans la documentation financière, aux termes et modalités de la sûreté, à l'identité du constituant en cas de sûreté personnelle et à l'identification du bien nanti ou gagé en cas de sûreté réelle, ainsi que sur tout fait nouveau rendu public susceptible d'avoir une incidence significative sur l'évaluation des titres émis ou sur la bonne fin du programme d'émission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2005 · Dernière version le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des documents financiers pour les titres de créance

Résumé. Les entreprises doivent envoyer à la Banque de France une mise à jour annuelle de leurs documents financiers, avec des mises à jour immédiates en cas de changements importants.

L'émetteur communique chaque année à la Banque de France la documentation financière actualisée du programme dans un délai de quarante-cinq jours après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.

Toutefois, l'émetteur met à jour sans délai la documentation financière sur toute modification relative au plafond de son encours, à l'identité des agences lui attribuant à lui-même ou à son programme d'émission une notation de crédit, à sa notation ou à celle de son programme d'émission si l'information figure expressément dans la documentation financière, aux termes et modalités de la sûreté, à l'identité du constituant en cas de sûreté personnelle et à l'identification du bien nanti ou gagé en cas de sûreté réelle, ainsi que sur tout fait nouveau rendu public susceptible d'avoir une incidence significative sur l'évaluation des titres émis ou sur la bonne fin du programme d'émission.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1040 du 10 novembre 2026art. 9 : Précision des obligations financières des entreprises

En résumé. L'article précise les obligations de mise à jour de la documentation financière par l'émetteur, notamment en cas de changement de notation ou de sûreté.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au vendredi 13 novembre 2026

Modifié parDécret n°2016-707 du 30 mai 2016art. 1 : Modification des règles pour les titres de créances négociables

En résumé. La nouvelle version précise que l'émetteur doit communiquer la documentation financière actualisée à la Banque de France, et non plus simplement la mettre à jour. Elle détaille aussi davantage les modifications à signaler, notamment en ajoutant des mentions sur les agences de notation et les termes de la garantie.

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au mardi 31 mai 2016

Source : Légifrance