Code monétaire et financier

Article D213-1

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Article D213-1

I. – Les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables) comprennent :

1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 (Émetteurs de titres de créances négociables) ;

2° Les titres négociables à moyen terme, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 (Émetteurs de titres de créances négociables).

II. – La rémunération des titres de créances négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause est portée à la connaissance de la Banque de France par l'émetteur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers de son choix.

III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant unitaire minimum des titres de créances négociables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2005 · Dernière version le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'émission des titres de créances négociables

Résumé. Les titres de créances négociables sont des instruments financiers à court ou moyen terme, émis par divers acteurs, avec une rémunération libre et un montant minimum fixé par arrêté.

I. – Les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables) comprennent :

1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 (Émetteurs de titres de créances négociables) ;

2° Les titres négociables à moyen terme, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 (Émetteurs de titres de créances négociables).

II. – La rémunération des titres de créances négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause est portée à la connaissance de la Banque de France par l'émetteur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers de son choix.

III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant unitaire minimum des titres de créances négociables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1040 du 10 novembre 2026art. 1 : Modification des règles pour les titres de créances négociables

En résumé. Les titres de créances négociables doivent désormais informer la Banque de France des clauses d'indexation non standard, et un montant minimum par titre sera fixé par arrêté.

En vigueur du jeudi 27 mars 2025 au vendredi 13 novembre 2026

Modifié parDécret n°2025-275 du 24 mars 2025art. 1 : Ajout d'une condition pour l'émission des titres de créance

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2024-1163 du 4 décembre 2024art. 1 (Ab) : Modification du code monétaire et financier pour la sécurité sociale

En résumé. La modification supprime l'exception pour certains émetteurs de titres à moyen terme, permettant ainsi à tous les émetteurs mentionnés dans l'article L. 213-3 d'émettre des titres de créances négociables à moyen terme.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au mercredi 26 mars 2025

Modifié parDécret n°2016-707 du 30 mai 2016art. 1 : Modification des règles pour les titres de créances négociablesDécret n°2024-1163 du 4 décembre 2024art. 1 (Ab) : Modification du code monétaire et financier pour la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version simplifie la classification des titres de créances négociables en deux catégories (court et moyen terme) au lieu de trois, tout en élargissant les émetteurs potentiels pour les titres à court terme.

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au mardi 31 mai 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-353 du 27 mars 2015art. 1 (P) : Autorisation pour les hôpitaux régionaux d'émettre des titres de créances

En résumé. La nouvelle version élargit les émetteurs de billets de trésorerie en incluant ceux mentionnés aux 1 bis à 13 de l'article L. 213-3, contre seulement jusqu'au 11 dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au dimanche 29 mars 2015

Modifié parDécret n°2014-511 du 20 mai 2014art. 1 : Extension des émetteurs pour les titres financiers

En résumé. La nouvelle version élargit les émetteurs de billets de trésorerie en incluant ceux mentionnés aux 1 bis à 11 de l'article L. 213-3, alors que la version précédente ne mentionnait que les émetteurs des points 2 à 11.

En vigueur du mercredi 31 juillet 2013 au jeudi 22 mai 2014

Modifié parDécret n°2013-687 du 25 juillet 2013art. 22 : Modernisation des termes et élargissement du champ d'application des fonds d'investissement

En résumé. La modification étend la liste des émetteurs autorisés pour les billets de trésorerie et les bons à moyen terme négociables, en ajoutant un nouveau type d'émetteur.

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mardi 30 juillet 2013

En résumé. La modification précise les émetteurs autorisés pour certains titres et exclut un type d'émetteur pour les bons à moyen terme négociables.

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au vendredi 22 décembre 2006

Source : Légifrance