En vigueur depuis le 25 août 2005 · Dernière version le 14 novembre 2026
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Conditions d'émission des titres de créances négociables
I. – Les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables) comprennent :
1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 (Émetteurs de titres de créances négociables) ;
2° Les titres négociables à moyen terme, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 (Émetteurs de titres de créances négociables).
II. – La rémunération des titres de créances négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause est portée à la connaissance de la Banque de France par l'émetteur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers de son choix.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant unitaire minimum des titres de créances négociables.