Code monétaire et financier

Article L465-3-2

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Article L465-3-2

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou sur l'offre, la demande ou le prix d'un crypto-actif ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier ou le prix d'un crypto-actif à un niveau anormal ou artificiel.

II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Dernière version le 27 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour diffusion d'informations trompeuses sur les marchés

Résumé. Diffuser de fausses informations sur les marchés financiers ou les crypto-actifs est puni par la loi.

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou sur l'offre, la demande ou le prix d'un crypto-actif ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier ou le prix d'un crypto-actif à un niveau anormal ou artificiel.

II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 12 : Extension des règles de régulation aux crypto-actifs

En résumé. La nouvelle version étend l'infraction aux crypto-actifs, en plus des instruments financiers, pour les informations fausses ou trompeuses et la manipulation des prix.

Source : Légifrance