Code monétaire et financier

Article L621-9

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Article L621-9

I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes.

Elle veille à la régularité des offres et opérations suivantes :

1° Les opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils font l'objet d'une offre au public et sur des instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 (Définition d'un marché réglementé) du présent code admis aux négociations sur une plateforme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plateforme a été présentée ;

2° Les offres au public suivantes :

a) Les offres au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE ;

b) Les offres au public de parts sociales de sociétés commerciales, au sens du second alinéa de l'article L. 210-1 du code de commerce (Détermination du caractère commercial d'une société) ;

c) Les offres au public de parts sociales de sociétés coopératives, au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

d) Les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 (Règles spécifiques pour les banques mutualistes et coopératives) du présent code ;

e) Les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances (Émission de certificats mutualistes par les sociétés d'assurance mutuelles) dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers) du présent code ou aux 2° ou 3° de l'article L. 411-2-1 (Conditions particulières pour les offres de titres financiers) ;

f) Les offres au public ou les demandes d'admission de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou plusieurs actifs ou jetons de monnaie électronique qui sont régies par le titre II du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;

3° Les opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des matières premières, liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre).

Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-20 (Composition de l'actif d'un OPCVM) du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.

II. – L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :

1° Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;

2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1 (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) ;

3° Les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 (Définition et agrément des dépositaires centraux) ;

4° Les membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement ;

5° Les entreprises de marché ;

6° Les chambres de compensation ;

7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs) et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 (Définition des sociétés de gestion de placements collectifs) ;

7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

7° ter Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;

8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 551-1 (Définition et obligations des intermédiaires en biens divers) ;

9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 (Livre III: Les services) et L. 341-4 (Règles de mandat pour le démarchage bancaire) ;

10° Les conseillers en investissements financiers ;

10° bis Les prestataires de services de financement participatif, y compris au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 (Financement participatif et parts sociales) ;

11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières ;

12° Les dépositaires de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs) ;

13° Les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 (Évaluation des actifs des FIA) ;

14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-9 (Compléments d'entreprise pour les plans d'épargne retraite) et L. 3334-11 (Choix des investissements dans un plan d'épargne retraite) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du code du travail ;

15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 (Rôle des agents liés dans les services d'investissement) ;

16° Les succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France) ;

17° Les associations professionnelles agréées mentionnées à l'article L. 541-4 (Adhésion obligatoire des conseillers en investissements financiers à une association) ;

18° Les prestataires de services de communication de données agréés par l'Autorité des marchés financiers ;

19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris le représentant légal situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de référence et contribuant à sa définition au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ;

20° Les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;

21° Les prestataires de services sur crypto-actifs autorisés conformément au point a du paragraphe 1 de l'article 59 et aux paragraphes 2,5 et 6 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et ceux autorisés à fournir des services sur crypto-actifs dans les conditions prévues aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 60 de ce règlement, uniquement s'agissant de ces derniers pour les exigences prévues au paragraphe 1 de l'article 70, aux articles 66, 71, 72, au chapitre III du titre V et aux articles 88 à 91 de ce règlement ;

22° Les fournisseurs de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 621-20-10 (Rôle de l'AMF dans la régulation des PEPP).

L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des dispositions des règlements européens applicables.

Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 7° bis, 7° ter, 8°, 10°, 10° bis et 11° du présent II ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements).

L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 532-18-1 (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France), des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-18-2 (Règles pour les succursales européennes de prestataires de services d'investissement en France), L. 532-19 (Surveillance des succursales européennes en France) et L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes)-B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 août 2003 au 29 décembre 2006, puis depuis le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers

Résumé. L'Autorité des marchés financiers (AMF) contrôle les opérations financières et veille au respect des règles par les professionnels du secteur.

I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes.

Elle veille à la régularité des offres et opérations suivantes :

1° Les opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils font l'objet d'une offre au public et sur des instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 (Définition d'un marché réglementé) du présent code admis aux négociations sur une plateforme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plateforme a été présentée ;

2° Les offres au public suivantes :

a) Les offres au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE ;

b) Les offres au public de parts sociales de sociétés commerciales, au sens du second alinéa de l'article L. 210-1 du code de commerce (Détermination du caractère commercial d'une société) ;

c) Les offres au public de parts sociales de sociétés coopératives, au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

d) Les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 (Règles spécifiques pour les banques mutualistes et coopératives) du présent code ;

e) Les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances (Émission de certificats mutualistes par les sociétés d'assurance mutuelles) dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers) du présent code ou aux 2° ou 3° de l'article L. 411-2-1 (Conditions particulières pour les offres de titres financiers) ;

f) Les offres au public ou les demandes d'admission de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou plusieurs actifs ou jetons de monnaie électronique qui sont régies par le titre II du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;

3° Les opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des matières premières, liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre).

Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-20 (Composition de l'actif d'un OPCVM) du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.

II. – L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :

1° Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;

2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1 (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) ;

3° Les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 (Définition et agrément des dépositaires centraux) ;

4° Les membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement ;

5° Les entreprises de marché ;

6° Les chambres de compensation ;

7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs) et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 (Définition des sociétés de gestion de placements collectifs) ;

7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

7° ter Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;

8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 551-1 (Définition et obligations des intermédiaires en biens divers) ;

9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 (Livre III: Les services) et L. 341-4 (Règles de mandat pour le démarchage bancaire) ;

10° Les conseillers en investissements financiers ;

10° bis Les prestataires de services de financement participatif, y compris au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 (Financement participatif et parts sociales) ;

11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières ;

12° Les dépositaires de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs) ;

13° Les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 (Évaluation des actifs des FIA) ;

14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-9 (Compléments d'entreprise pour les plans d'épargne retraite) et L. 3334-11 (Choix des investissements dans un plan d'épargne retraite) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du code du travail ;

15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 (Rôle des agents liés dans les services d'investissement) ;

16° Les succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France) ;

17° Les associations professionnelles agréées mentionnées à l'article L. 541-4 (Adhésion obligatoire des conseillers en investissements financiers à une association) ;

18° Les prestataires de services de communication de données agréés par l'Autorité des marchés financiers ;

19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris le représentant légal situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de référence et contribuant à sa définition au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ;

20° Les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;

21° Les prestataires de services sur crypto-actifs autorisés conformément au point a du paragraphe 1 de l'article 59 et aux paragraphes 2,5 et 6 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et ceux autorisés à fournir des services sur crypto-actifs dans les conditions prévues aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 60 de ce règlement, uniquement s'agissant de ces derniers pour les exigences prévues au paragraphe 1 de l'article 70, aux articles 66, 71, 72, au chapitre III du titre V et aux articles 88 à 91 de ce règlement ;

22° Les fournisseurs de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 621-20-10 (Rôle de l'AMF dans la régulation des PEPP).

L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des dispositions des règlements européens applicables.

Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 7° bis, 7° ter, 8°, 10°, 10° bis et 11° du présent II ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements).

L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 532-18-1 (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France), des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-18-2 (Règles pour les succursales européennes de prestataires de services d'investissement en France), L. 532-19 (Surveillance des succursales européennes en France) et L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes)-B.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 33 : Inclusion des crypto-actifs dans le contrôle de l'AMF

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure les crypto-actifs dans le champ des offres au public contrôlées par l'Autorité des marchés financiers, conformément au nouveau règlement européen sur les marchés de crypto-actifs.

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 33 : Modification des règles de contrôle et de sanction

En résumé. La nouvelle version clarifie et étend les types d'offres au public soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, notamment en ajoutant des catégories spécifiques comme les parts sociales de sociétés commerciales et coopératives, tout en supprimant certaines mentions redondantes ou obsolètes.

En vigueur du samedi 3 mai 2025 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 1 (V) : Adaptation du droit bancaire aux directives européennes

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres de compensation ne sont pas spécifiquement limitées aux instruments financiers, contrairement à la version précédente.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 22 : Extension des pouvoirs de l'AMF sur les crypto-actifs

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des offres et opérations contrôlées par l'Autorité des marchés financiers en incluant les crypto-actifs autres que certains jetons, remplaçant la mention précédente aux jetons.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 8 (V) : Modification des règles pour les prestataires de services sur actifs numériques

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'entités soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs.

En vigueur du samedi 11 mars 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 2 : Surveillance des produits d'épargne-retraite paneuropéens

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'entités soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, à savoir les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 10 mars 2023

Modifié parLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 39 (V) : Modification des règles sur les services d'investissementLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 45 : Modification des articles du Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version précise que les dépositaires centraux doivent être mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1, alors que la version précédente ne faisait pas cette référence spécifique.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021art. 31 (V) : Modification des règles sur le financement participatif

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des minibons et remplace les conseillers en investissements participatifs par les prestataires de services de financement participatif, tout en ajoutant une référence aux articles L. 33... pour les plans d'épargne retraite.

En vigueur du mercredi 23 octobre 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 15 : Renforcement des pouvoirs de l'AMF

En résumé. La nouvelle version simplifie et réorganise les types d'opérations contrôlées par l'AMF, en supprimant notamment la distinction entre offres avec et sans document d'information.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n° 2019-75 du 6 février 2019art. 1 : Désignation de l'AMF pour la titrisation et simplification des contrôles

En résumé. La nouvelle version simplifie et réorganise les dispositions relatives aux contrôles et enquêtes de l'AMF, en supprimant des références spécifiques à certains types d'offres et en élargissant le champ des opérations surveillées.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017art. 12 : Extension des pouvoirs de l'AMF

En résumé. La nouvelle version élargit les compétences de l'Autorité des marchés financiers en incluant les plateformes de négociation et modifie certaines formulations pour clarifier son champ d'action.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 34 : Modification des règles de l'AMF

En résumé. La nouvelle version ajoute des mentions spécifiques concernant les minibons et les contrats commerciaux liés à des instruments financiers ou unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, ainsi que des précisions sur le contrôle de l'AMF pour certains instruments financiers.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 42 : Modification des règles de régulation financièreLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 44 : Renforcement de la régulation financièreLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 79 : Modification des règles de contrôle des placements financiers

En résumé. La nouvelle version ajoute des contrôles spécifiques sur les parts sociales et certificats mutualistes, ainsi que sur les contrats commerciaux liés à des instruments financiers ou unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-520 du 28 avril 2016art. 6 : Extension des sanctions pour les manquements financiers et environnementaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique concernant la régularité des offres de minibons, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 23 juin 2016 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parLoi n° 2016-819 du 21 juin 2016art. 8 : Modification du code pour inclure les unités de gaz à effet de serre

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des instruments financiers soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers en incluant explicitement les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, tout en simplifiant la description des actifs concernés.

En vigueur du samedi 19 décembre 2015 au mercredi 22 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2015-1686 du 17 décembre 2015art. 9 : Suppression des gestionnaires de systèmes dans le contrôle AMF

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers' dans les entités soumises au contrôle de l'AMF, tandis que la version précédente les incluait.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au vendredi 18 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-559 du 30 mai 2014art. 8 : Modification de la surveillance des offres financières en ligne

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de surveillance pour les offres réalisées par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs via leur site internet, et supprime la mention des associations professionnelles de conseillers en investissements financiers agréées.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 110 : Modernisation des contrôles et sanctions pour la protection des consommateurs

En résumé. La nouvelle version précise que les intermédiaires en biens divers sont désormais soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement cette catégorie.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 35 : Modification de plusieurs articles du Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des agences de notation de crédit (16°) et ajuste les références aux entités non soumises au contrôle exclusif de l'AMF.

En vigueur du mercredi 3 août 2011 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2011-915 du 1er août 2011art. 14 : Précision des entités soumises au contrôle de l'AMFOrdonnance n°2011-915 du 1er août 2011art. 23 : Mise à jour des références légales dans le Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version précise les entités soumises au contrôle de l'AMF et ajuste les références légales, notamment pour les organismes de placement collectif et leur gestion.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au mardi 2 août 2011

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 4 : Extension des compétences de l'Autorité des marchés financiersLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 9 : Extension des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiersLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 11 : Extension des compétences de l'AMF

En résumé. La nouvelle version élargit les compétences de l'Autorité des marchés financiers en ajoutant des catégories d'actifs et d'entités sous son contrôle, notamment les agences de notation de crédit et les associations professionnelles de conseillers en investissements financiers.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution de l'Autorité de contrôle prudentiel à la Commission bancaire dans le partage des compétences pour le contrôle des entités soumises à la surveillance de l'AMF.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 6 : Extension des compétences de l'AMF

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'action de l'Autorité des marchés financiers en incluant la surveillance des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, alors que la version précédente se limitait aux titres faisant l'objet d'appel public à l'épargne.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La nouvelle version précise les références légales pour les plans d'épargne pour la retraite collectifs, en remplaçant l'article L. 443-1-2 par les articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 5556 du code du travail.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 532-21-1 dans les dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement, tandis que la version précédente mentionnait seulement les articles L. 532-18-2, L. 532-19 et L. 532-21.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version ajoute des entités soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, clarifie certaines dispositions et met à jour les références légales.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 31 octobre 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau point (13°) concernant les évaluateurs immobiliers dans la liste des entités soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, tout en corrigeant une erreur de numérotation dans la version précédente.

Modifié depuis le samedi 30 décembre 2006

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 29 décembre 2006

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter deux nouvelles catégories de personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers : les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives et les évaluateurs immobiliers.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version clarifie et réorganise les entités soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, notamment en séparant explicitement les dépositaires d'organismes de placement collectif.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 6 mai 2005

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour préciser les missions de l'Autorité des marchés financiers, notamment ses contrôles et enquêtes, ainsi que les entités soumises à son contrôle.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de l'AMF dans le contrôle et l'enquête

Source : Légifrance