En vigueur du 2 août 2003 au 29 décembre 2006, puis depuis le 31 décembre 2006
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Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers
I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes.
Elle veille à la régularité des offres et opérations suivantes :
1° Les opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils font l'objet d'une offre au public et sur des instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 (Définition d'un marché réglementé) du présent code admis aux négociations sur une plateforme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plateforme a été présentée ;
2° Les offres au public suivantes :
a) Les offres au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE ;
b) Les offres au public de parts sociales de sociétés commerciales, au sens du second alinéa de l'article L. 210-1 du code de commerce (Détermination du caractère commercial d'une société) ;
c) Les offres au public de parts sociales de sociétés coopératives, au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
d) Les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 (Règles spécifiques pour les banques mutualistes et coopératives) du présent code ;
e) Les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances (Émission de certificats mutualistes par les sociétés d'assurance mutuelles) dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers) du présent code ou aux 2° ou 3° de l'article L. 411-2-1 (Conditions particulières pour les offres de titres financiers) ;
f) Les offres au public ou les demandes d'admission de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou plusieurs actifs ou jetons de monnaie électronique qui sont régies par le titre II du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;
3° Les opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des matières premières, liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre).
Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-20 (Composition de l'actif d'un OPCVM) du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.
II. – L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :
1° Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;
2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1 (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) ;
3° Les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 (Définition et agrément des dépositaires centraux) ;
4° Les membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement ;
5° Les entreprises de marché ;
6° Les chambres de compensation ;
7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs) et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 (Définition des sociétés de gestion de placements collectifs) ;
7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;
7° ter Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 551-1 (Définition et obligations des intermédiaires en biens divers) ;
9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 (Livre III: Les services) et L. 341-4 (Règles de mandat pour le démarchage bancaire) ;
10° Les conseillers en investissements financiers ;
10° bis Les prestataires de services de financement participatif, y compris au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 (Financement participatif et parts sociales) ;
11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières ;
12° Les dépositaires de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs) ;
13° Les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 (Évaluation des actifs des FIA) ;
14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-9 (Compléments d'entreprise pour les plans d'épargne retraite) et L. 3334-11 (Choix des investissements dans un plan d'épargne retraite) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du code du travail ;
15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 (Rôle des agents liés dans les services d'investissement) ;
16° Les succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France) ;
17° Les associations professionnelles agréées mentionnées à l'article L. 541-4 (Adhésion obligatoire des conseillers en investissements financiers à une association) ;
18° Les prestataires de services de communication de données agréés par l'Autorité des marchés financiers ;
19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris le représentant légal situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de référence et contribuant à sa définition au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ;
20° Les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;
21° Les prestataires de services sur crypto-actifs autorisés conformément au point a du paragraphe 1 de l'article 59 et aux paragraphes 2,5 et 6 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et ceux autorisés à fournir des services sur crypto-actifs dans les conditions prévues aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 60 de ce règlement, uniquement s'agissant de ces derniers pour les exigences prévues au paragraphe 1 de l'article 70, aux articles 66, 71, 72, au chapitre III du titre V et aux articles 88 à 91 de ce règlement ;
22° Les fournisseurs de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 621-20-10 (Rôle de l'AMF dans la régulation des PEPP).
L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des dispositions des règlements européens applicables.
Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 7° bis, 7° ter, 8°, 10°, 10° bis et 11° du présent II ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements).
L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 532-18-1 (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France), des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-18-2 (Règles pour les succursales européennes de prestataires de services d'investissement en France), L. 532-19 (Surveillance des succursales européennes en France) et L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes)-B.