Code monétaire et financier

Article L774-42

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Article L774-42

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Polynésie française :

1° L'article L. 561-1 (Obligation de déclaration des opérations suspectes) ;

2° L'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne), et 17° ;

3° Les articles L. 561-2-1 (Définition des relations d'affaires pour la lutte contre le blanchiment) à L. 561-2-3 (Exemptions pour certaines activités financières) ;

4° L'article L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent) à l'exception de son VI ;

5° Les articles L. 561-4 (Exemptions pour les petites activités financières) à L. 561-29-1 (Échange d'informations internationales sur le blanchiment) ;

6° Les articles L. 561-30 (Divulgation et utilisation des informations de la cellule de renseignement financier) à L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises) ;

7° L'article L. 561-33 (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment) à l'exception du 3° de son II ;

8° Les articles L. 561-34 (Formation obligatoire contre le blanchiment d'argent) à L. 561-45-2 (Obligation d'information des bénéficiaires effectifs), L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) à l'exception des i, j, l, m et q du 3°, L. 561-46-1, L. 561-46-2 à l'exception des 5° à 7° du I et L. 561-47 à L. 561-48 ;

9° L'article L. 561-50 (Application des règles sur les bénéficiaires effectifs).

II. - Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :

1° Les références faites à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable, les références faites aux chambres des notaires et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et les références faites aux chambres départementales des huissiers de justice et à l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que les références faites à la chambre de discipline des commissaires-priseurs sont remplacées par les références aux autorités exerçant le pouvoir de contrôle et de sanction sur ces professions selon la réglementation applicable localement et aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

III. - Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :

1° A l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) :

a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;

b) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

c) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. 511-22 (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France), L. 511-23 (Conditions pour les établissements financiers étrangers en France), L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE), L. 526-24 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en France), L. 532-18-1 (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France), L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) ne sont pas applicables ;

d) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :

" 9° ter. Les représentants légaux des personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires), dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ;

e) Au 13° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), " les avocats ", " les notaires ", " les commissaires de justice ", " les administrateurs judiciaires ", " les mandataires judiciaires " et " les commissaires-priseurs judiciaires " s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions applicables localement ;

2° Aux articles L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent), L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment), L. 561-36-2 (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent), L. 561-36-3 (Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchiment) et L. 561-37 (Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchiment), les mots : " des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins " sont remplacés par les mots : " des règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer) " ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 561-4-1 (Mesures contre le blanchiment d'argent), les mots : " ainsi que des recommandations de la Commission européenne issus du rapport prévu par l'article 6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas applicables ;

4° Aux articles L. 561-8 (Vérification des clients pour lutter contre le blanchiment) et L. 561-22 (Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchiment), les mots : " par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 (Droit au compte bancaire) " sont remplacés par les mots : " par l'Institut d'émission d'outre-mer sur le fondement de l'article L. 753-2 (Application des règles bancaires en Polynésie française) " ;

4° bis A l'article L. 561-10-4 (Obligations des prestataires de services sur crypto-actifs), les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement ;

5° A l'article L. 561-20 (Partage d'informations dans un groupe pour lutter contre le blanchiment), les mots : " dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou ", " ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou " et " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou " sont supprimés ;

6° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale) a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la Polynésie française les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales). Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale) du présent code ;

6° bis A l'article L. 561-30-1-1 (Transmission d'informations au procureur européen), les références à l'article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 22 de ce même règlement ;

7° Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 561-31 (Transmission d’informations par la cellule de renseignement financier), est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts (Sanctions pénales pour fraude fiscale) commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci ;

8° A l'article L. 561-31-2 (Partage d'informations financières avec Europol) :

a) Au second alinéa du I, les mots : " l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) " sont remplacés par les mots : " l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol " ;

b) Au II, les mots : " dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 " sont remplacés par les mots : " si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale " ;

9° A l'article L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment) :

a) Les références à l'administration des douanes, aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents localement, ayant le même objet ;

b) Les références aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes), L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) et L. 621-18-5 (Rôle de l'AMF dans la gestion des quotas d'émission) sont supprimées ;

c) Les références à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont remplacées par les références aux dispositions locales ayant le même effet ;

10° A l'article L. 561-36-1 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de lutte contre le blanchiment) :

a) Au II, après les mots : " et des dispositions réglementaires prises pour leur application " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux articles L. 722-3 (Définitions des transferts de fonds en outre-mer) à L. 722-5 (Réglementation des transferts de fonds en outre-mer) et L. 722-9 (Vérification des informations pour les transferts de fonds) à L. 722-17 (Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les transferts de fonds en outre-mer) relatives aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles prévues au deuxième alinéa du présent article " ;

b) Au premier alinéa du VII, la référence à l'article L. 613-20-2 (Contrôle des groupes financiers par l'ACPR) est supprimée ;

11° Au 5° de l'article L. 561-38 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment), les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents localement, ayant le même objet ;

11° bis Au 4° de l'article L. 561-45-1 (Obligation de transparence sur les bénéficiaires effectifs), les mots : “ ainsi que les fiduciaires, au sens de l'article 2011 du code civil (Définition de la fiducie), ” sont supprimés ;

12° A l'article L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) :

a) Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;

b) Au k du 3°, les mots : “ L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ” sont remplacés par les mots : “ L'unité nationale chargée de la liaison avec Europol et Eurojust ” ;

12° bis A l'article L. 561-46-2 (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs), les références au registre du commerce et des sociétés et au greffier compétent du tribunal de commerce ou à celui du tribunal judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

13° Aux articles L. 561-46-2 (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs) et L. 561-47 (Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifs), les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal mixte de commerce ;

14° Aux articles L. 561-47 (Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifs) et L. 561-47-1 (Signalement et radiation pour divergences sur les bénéficiaires effectifs), les références au registre national des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

IV. - Les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 12 juin 2026

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Adaptation des règles anti-blanchiment en Polynésie française

Résumé. L'article L774-42 du Code monétaire et financier précise les règles applicables en Polynésie française pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en adaptant certaines dispositions nationales aux spécificités locales.

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Polynésie française :

1° L'article L. 561-1 (Obligation de déclaration des opérations suspectes) ;

2° L'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne), et 17° ;

3° Les articles L. 561-2-1 (Définition des relations d'affaires pour la lutte contre le blanchiment) à L. 561-2-3 (Exemptions pour certaines activités financières) ;

4° L'article L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent) à l'exception de son VI ;

5° Les articles L. 561-4 (Exemptions pour les petites activités financières) à L. 561-29-1 (Échange d'informations internationales sur le blanchiment) ;

6° Les articles L. 561-30 (Divulgation et utilisation des informations de la cellule de renseignement financier) à L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises) ;

7° L'article L. 561-33 (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment) à l'exception du 3° de son II ;

8° Les articles L. 561-34 (Formation obligatoire contre le blanchiment d'argent) à L. 561-45-2 (Obligation d'information des bénéficiaires effectifs), L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) à l'exception des i, j, l, m et q du 3°, L. 561-46-1, L. 561-46-2 à l'exception des 5° à 7° du I et L. 561-47 à L. 561-48 ;

9° L'article L. 561-50 (Application des règles sur les bénéficiaires effectifs).

II. - Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :

1° Les références faites à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable, les références faites aux chambres des notaires et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et les références faites aux chambres départementales des huissiers de justice et à l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que les références faites à la chambre de discipline des commissaires-priseurs sont remplacées par les références aux autorités exerçant le pouvoir de contrôle et de sanction sur ces professions selon la réglementation applicable localement et aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

III. - Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :

1° A l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) :

a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;

b) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

c) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. 511-22 (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France), L. 511-23 (Conditions pour les établissements financiers étrangers en France), L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE), L. 526-24 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en France), L. 532-18-1 (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France), L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes) et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) ne sont pas applicables ;

d) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :

" 9° ter. Les représentants légaux des personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires), dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ;

e) Au 13° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), " les avocats ", " les notaires ", " les commissaires de justice ", " les administrateurs judiciaires ", " les mandataires judiciaires " et " les commissaires-priseurs judiciaires " s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions applicables localement ;

2° Aux articles L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent), L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment), L. 561-36-2 (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent), L. 561-36-3 (Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchiment) et L. 561-37 (Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchiment), les mots : " des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins " sont remplacés par les mots : " des règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer) " ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 561-4-1 (Mesures contre le blanchiment d'argent), les mots : " ainsi que des recommandations de la Commission européenne issus du rapport prévu par l'article 6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas applicables ;

4° Aux articles L. 561-8 (Vérification des clients pour lutter contre le blanchiment) et L. 561-22 (Protection des lanceurs d'alerte dans la lutte contre le blanchiment), les mots : " par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 (Droit au compte bancaire) " sont remplacés par les mots : " par l'Institut d'émission d'outre-mer sur le fondement de l'article L. 753-2 (Application des règles bancaires en Polynésie française) " ;

4° bis A l'article L. 561-10-4 (Obligations des prestataires de services sur crypto-actifs), les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement ;

5° A l'article L. 561-20 (Partage d'informations dans un groupe pour lutter contre le blanchiment), les mots : " dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou ", " ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou " et " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou " sont supprimés ;

6° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale) a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la Polynésie française les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales). Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale) du présent code ;

6° bis A l'article L. 561-30-1-1 (Transmission d'informations au procureur européen), les références à l'article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 22 de ce même règlement ;

7° Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 561-31 (Transmission d’informations par la cellule de renseignement financier), est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts (Sanctions pénales pour fraude fiscale) commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci ;

8° A l'article L. 561-31-2 (Partage d'informations financières avec Europol) :

a) Au second alinéa du I, les mots : " l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) " sont remplacés par les mots : " l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol " ;

b) Au II, les mots : " dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 " sont remplacés par les mots : " si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale " ;

9° A l'article L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment) :

a) Les références à l'administration des douanes, aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents localement, ayant le même objet ;

b) Les références aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes), L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France) et L. 621-18-5 (Rôle de l'AMF dans la gestion des quotas d'émission) sont supprimées ;

c) Les références à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont remplacées par les références aux dispositions locales ayant le même effet ;

10° A l'article L. 561-36-1 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de lutte contre le blanchiment) :

a) Au II, après les mots : " et des dispositions réglementaires prises pour leur application " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux articles L. 722-3 (Définitions des transferts de fonds en outre-mer) à L. 722-5 (Réglementation des transferts de fonds en outre-mer) et L. 722-9 (Vérification des informations pour les transferts de fonds) à L. 722-17 (Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les transferts de fonds en outre-mer) relatives aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles prévues au deuxième alinéa du présent article " ;

b) Au premier alinéa du VII, la référence à l'article L. 613-20-2 (Contrôle des groupes financiers par l'ACPR) est supprimée ;

11° Au 5° de l'article L. 561-38 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment), les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents localement, ayant le même objet ;

11° bis Au 4° de l'article L. 561-45-1 (Obligation de transparence sur les bénéficiaires effectifs), les mots : “ ainsi que les fiduciaires, au sens de l'article 2011 du code civil (Définition de la fiducie), ” sont supprimés ;

12° A l'article L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) :

a) Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;

b) Au k du 3°, les mots : “ L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ” sont remplacés par les mots : “ L'unité nationale chargée de la liaison avec Europol et Eurojust ” ;

12° bis A l'article L. 561-46-2 (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs), les références au registre du commerce et des sociétés et au greffier compétent du tribunal de commerce ou à celui du tribunal judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

13° Aux articles L. 561-46-2 (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs) et L. 561-47 (Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifs), les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal mixte de commerce ;

14° Aux articles L. 561-47 (Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifs) et L. 561-47-1 (Signalement et radiation pour divergences sur les bénéficiaires effectifs), les références au registre national des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

IV. - Les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 12 : Modification des règles de lutte contre le blanchiment d'argent

En résumé. La nouvelle version ajoute un paragraphe IV qui n'existait pas dans la version précédente, introduisant des modifications spécifiques pour l'application de certains articles en Polynésie française.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au jeudi 11 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 4 (V) : Création de mesures contre les trafics et le blanchiment

En résumé. La nouvelle version ajoute un paragraphe IV qui précise les adaptations spécifiques pour l'application des articles mentionnés, notamment en ce qui concerne les références à la Banque de France et aux établissements de crédit.

En vigueur du samedi 3 mai 2025 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 4 (V) : Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs

En résumé. La nouvelle version précise et adapte les articles applicables en Polynésie française, notamment en excluant certains sous-articles des articles L. 561-46 et L. 561-46-2 qui étaient auparavant inclus sans restriction.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024art. 10 : Modification des articles du code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour le 7° quater de l'article L. 561-2 et modifie l'ordre des sous-sections dans la partie III, tout en conservant les autres changements déjà présents dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 7 : Déclaration des bénéficiaires effectifs

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour l'article L. 561-2 (9° bis) et modifie les références aux règlements européens dans plusieurs articles.

Source : Légifrance