Code monétaire et financier

Article L783-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L783-9

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III ter la loi n° 2026-534 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)) du 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 621-16 et L. 621-16-1 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (Loi renforçant la régulation des marchés financiers)
L. 621-17 et L. 621-17-1-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (Loi renforçant la régulation des marchés financiers)

II. - Pour l'application du I :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) :

a) Aux a et b du II, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " ;

b) Au b du III, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 27 juin 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique quelles règles sur la finance s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques ajustements.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III ter la loi n° 2026-534 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)) du 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 621-16 et L. 621-16-1 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (Loi renforçant la régulation des marchés financiers)
L. 621-17 et L. 621-17-1-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (Loi renforçant la régulation des marchés financiers)

II. - Pour l'application du I :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) :

a) Aux a et b du II, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " ;

b) Au b du III, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) ".

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 14 : Mise à jour des références législatives dans le Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version précise que les articles L. 621-17-3 et L. 621-17-5 sont désormais applicables selon la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016, tandis que dans la version précédente, ils étaient regroupés avec d'autres articles sous cette même loi.

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 34 : Modification des règles de suspension d'activité et mise à jour des références légales

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale pour l'article L. 621-15, passant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 à la loi n° 2026-534 du 20 juin 2016.

En vigueur du samedi 3 mai 2025 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 1 (V) : Adaptation du droit bancaire aux directives européennes

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales et supprime certaines exceptions pour l'application de l'article L. 621-15 en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 44 : Mise à jour des références légales pour l'outre-mer

En résumé. Les articles applicables en Nouvelle-Calédonie ont été mis à jour, notamment l'article L. 621-15 qui a des exceptions modifiées et une nouvelle référence à une ordonnance de 2024.

Source : Légifrance