En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 27 juin 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Règles financières en Nouvelle-Calédonie
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III ter | la loi n° 2026-534 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale (2026)) du 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
| L. 621-16 et L. 621-16-1 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (Loi renforçant la régulation des marchés financiers) |
| L. 621-17 et L. 621-17-1-1 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs) |
| L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (Loi renforçant la régulation des marchés financiers) |
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) :
a) Aux a et b du II, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " ;
b) Au b du III, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) ".