Code monétaire et financier

Article L754-11

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Article L754-11

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 317-1 la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 (Suppression des frais bancaires pour les successions)
L. 317-2 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)
L. 317-3 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 (Contrôle des infractions bancaires par des agents habilités) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires), L. 312-1-4-1 (Gestion des comptes bancaires après un décès), L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement), L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) et L. 315-6 (Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique) à L. 315-8 (Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale) du présent code.

"Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires), L. 312-1-4-1 (Gestion des comptes bancaires après un décès), L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement), L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) et L. 315-6 (Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique) à L. 315-8 (Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale) commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés dans les îles Wallis et Futuna".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 12 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles financières à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles financières s'appliquent à Wallis et Futuna, en adaptant certaines dispositions pour les agents locaux.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 317-1 la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 (Suppression des frais bancaires pour les successions)
L. 317-2 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)
L. 317-3 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 (Contrôle des infractions bancaires par des agents habilités) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires), L. 312-1-4-1 (Gestion des comptes bancaires après un décès), L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement), L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) et L. 315-6 (Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique) à L. 315-8 (Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale) du présent code.

"Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires), L. 312-1-4-1 (Gestion des comptes bancaires après un décès), L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement), L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) et L. 315-6 (Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique) à L. 315-8 (Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale) commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés dans les îles Wallis et Futuna".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 9 : Extension des compétences des agents financiers à Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales et étend les compétences des agents pour inclure les infractions commises par des prestataires de services de paiement basés dans l'UE ou l'EEE implantés à Wallis et Futuna.

En vigueur du samedi 26 février 2022 au jeudi 11 juin 2026

Créé parOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022art. : Adaptation des règles financières pour l'outre-mer

En résumé. Le texte modifie les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, en remplaçant des références spécifiques à la Polynésie française par des dispositions adaptées à Wallis et Futuna, et en précisant les compétences des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer pour constater des infractions.

Source : Légifrance