Code monétaire et financier

Article L465-3-8

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Article L465-3-8

I. - Des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent être spécialement habilités par le ministre de la justice, sur la proposition du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à constater les délits mentionnés aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) à L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs) et les infractions qui leur sont connexes, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs.
II. - Pour l'accomplissement des missions prévues au I du présent article, les enquêteurs spécialement habilités disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 621-9-2 (Délégation et contrôle par l'AMF) à L. 621-11 (Droit à l'assistance lors des enquêtes de l'AMF).
Ils sont compétents sur l'ensemble du territoire national. Pour obtenir la communication des données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication prévue à l'article L. 621-10-2 (Contrôle des données pour enquêter sur les abus de marché), les enquêteurs procèdent conformément au code de procédure pénale.
III. - Les enquêteurs mentionnés au I du présent article peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction pour concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent.

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En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Enquêteurs spécialisés pour les délits financiers

Résumé. Des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent être habilités à constater et enquêter sur les délits liés à la transparence des marchés financiers.

I. - Des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent être spécialement habilités par le ministre de la justice, sur la proposition du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à constater les délits mentionnés aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) à L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs) et les infractions qui leur sont connexes, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs.
II. - Pour l'accomplissement des missions prévues au I du présent article, les enquêteurs spécialement habilités disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 621-9-2 (Délégation et contrôle par l'AMF) à L. 621-11 (Droit à l'assistance lors des enquêtes de l'AMF).
Ils sont compétents sur l'ensemble du territoire national. Pour obtenir la communication des données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication prévue à l'article L. 621-10-2 (Contrôle des données pour enquêter sur les abus de marché), les enquêteurs procèdent conformément au code de procédure pénale.
III. - Les enquêteurs mentionnés au I du présent article peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction pour concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent.

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Source : Légifrance