Code monétaire et financier

Article L753-1

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Article L753-1

I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement)
L. 311-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 311-3 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)
L. 311-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 311-5 et L. 311-6 la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)
L. 311-7 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

II. - A l'article L. 311-5 (Émission de monnaies locales par les entreprises solidaires), les références à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 12 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles bancaires en Polynésie française

Résumé. L'article précise quelles règles sur les opérations de banque et les services de paiement s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations locales.

I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement)
L. 311-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (Mise à jour des règles sur les crypto-actifs)
L. 311-3 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)
L. 311-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 311-5 et L. 311-6 la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)
L. 311-7 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

II. - A l'article L. 311-5 (Émission de monnaies locales par les entreprises solidaires), les références à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 5 : Modification des règles bancaires locales

En résumé. La nouvelle version ajoute les articles L. 311-5 et L. 311-6 avec leur rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, et inclut une modification spécifique pour l'article L. 311-5 concernant les références à l'article 1er de cette même loi.

En vigueur du vendredi 18 octobre 2024 au jeudi 11 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 36 : Mise à jour des références légales dans le Code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article L. 311-2, passant d'une loi de 2023 à une ordonnance de 2024.

En vigueur du samedi 11 mars 2023 au jeudi 17 octobre 2024

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 7 : Adaptation du droit des sociétés aux règles européennes sur la technologie DLT

En résumé. La nouvelle version sépare les articles L. 311-1 et L. 311-2, qui étaient regroupés dans la version précédente, et met à jour la référence de l'article L. 311-2 pour refléter une nouvelle loi.

En vigueur du samedi 26 février 2022 au vendredi 10 mars 2023

Créé parOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022art. : Adaptation des règles financières pour l'outre-mer

En résumé. Les modifications sont principalement des ajustements de mise en forme et de typographie, sans changement substantiel dans le contenu ou les références légales.

Source : Légifrance