En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 12 juin 2026
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Application des règles bancaires en Polynésie française
I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
II. - A l'article L. 311-5 (Émission de monnaies locales par les entreprises solidaires), les références à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.