Code monétaire et financier

Article L774-50

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Article L774-50

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 574-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 574-3 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 (Renforcement des mesures contre le blanchiment et le terrorisme)
L. 574-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 574-5 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 574-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 28 mai 2026

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Application en Polynésie française des règles contre le blanchiment d'argent

Résumé. L'article L774-50 du Code monétaire et financier précise quels articles sur la lutte contre le blanchiment d'argent s'appliquent en Polynésie française, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 574-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
L. 574-3 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 (Renforcement des mesures contre le blanchiment et le terrorisme)
L. 574-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)
L. 574-5 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 574-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 26 : Modification des sanctions pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de la loi applicable à l'article L. 574-5, en remplaçant une loi de 2024 par une autre prévue pour 2026.

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 7 : Déclaration des bénéficiaires effectifs

En résumé. L'article L. 574-5 a été ajouté à la liste des articles applicables en Polynésie française, avec une référence spécifique à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.

Source : Légifrance