Code monétaire et financier

Article R783-23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R783-23

I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022
R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012
R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014
R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018
R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014
R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-37-1-4

n° 2025-673 du 18 juillet 2025
R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-39-3 à R. 621-39-10 n° 2008-893 du 2 septembre 2008
R. 621-40 n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-41 n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-41-1 à R. 621-41-6 n° 2017-865 du 9 mai 2017
R. 621-43-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-44 n° 2009-1409 du 17 novembre 2009
R. 621-45 n° 2011-968 du 16 août 2011
R. 621-45-1 et R. 621-46 n° 2026-559 du 29 juin 2026

II. - (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 novembre 2022 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour la Polynésie française

Résumé. L'article liste les règles applicables en Polynésie française et les décrets qui les modifient.

I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022
R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012
R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014
R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018
R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014
R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-37-1-4

n° 2025-673 du 18 juillet 2025
R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-39-3 à R. 621-39-10 n° 2008-893 du 2 septembre 2008
R. 621-40 n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-41 n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-41-1 à R. 621-41-6 n° 2017-865 du 9 mai 2017
R. 621-43-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-44 n° 2009-1409 du 17 novembre 2009
R. 621-45 n° 2011-968 du 16 août 2011
R. 621-45-1 et R. 621-46 n° 2026-559 du 29 juin 2026

II. - (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-559 du 29 juin 2026art. 3 : Simplification des règles financières pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des adaptations prévues au II dans l'application des articles en Polynésie française et abroge complètement le II, qui contenait des règles spécifiques pour l'article R. 621-45.

En vigueur du lundi 21 juillet 2025 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-673 du 18 juillet 2025art. 12 : Ajout d'un article aux réglementations territoriales

En résumé. L'article R. 621-37-1-4 a été ajouté à la liste des articles applicables en Polynésie française, avec une référence à un décret futur (n° 2025-673 du 18 juillet 2025).

Source : Légifrance