Code monétaire et financier

Article D213-7

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Article D213-7

Les conditions de domiciliation des titres de créances négociables sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2005 · Dernière version le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domiciliation des titres de créance négociables

Résumé. Les règles pour choisir où domicilier les titres de créance négociables sont décidées par le ministre de l'économie.

Les conditions de domiciliation des titres de créances négociables sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1040 du 10 novembre 2026art. 5 : Modification des conditions de domiciliation des titres de créance négociables

En résumé. Les conditions de domiciliation des titres de créances négociables sont désormais fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, remplaçant les conditions d'émission précédemment prévues.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au vendredi 13 novembre 2026

Modifié parDécret n°2016-707 du 30 mai 2016art. 1 : Modification des règles pour les titres de créances négociables

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'émission des titres de créances négociables en supprimant les distinctions spécifiques pour certains émetteurs, qui sont désormais régies par un seul arrêté ministériel.

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au mardi 31 mai 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-353 du 27 mars 2015art. 1 (P) : Autorisation pour les hôpitaux régionaux d'émettre des titres de créances

En résumé. L'article modifie la liste des émetteurs de titres de créances négociables en l'étendant aux émetteurs mentionnés aux points 12 et 13 de l'article L. 213-3, alors qu'auparavant seuls ceux des points 2 à 11 étaient inclus.

En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au dimanche 29 mars 2015

Modifié parDécret n°2014-511 du 20 mai 2014art. 1 : Extension des émetteurs pour les titres financiers

En résumé. Les modifications concernent l'ajout des sociétés de financement parmi les entités soumises à des arrêtés spécifiques pour l'émission de titres de créances négociables, ainsi que la mise à jour des références aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et aux émetteurs mentionnés aux points 2 à 11 de l'article L. 213-3.

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au jeudi 22 mai 2014

En résumé. La nouvelle version simplifie la liste des émetteurs en remplaçant les numéros de 2 à 9 par '2 à 10' dans l'article L. 213-3.

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au vendredi 22 décembre 2006

Source : Légifrance