Code monétaire et financier

Article L561-38

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Article L561-38

Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment d'argent). Elle est saisie des manquements constatés lors des contrôles effectués en application de l'article L. 561-36-2 (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent) :

1° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

2° Par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

2° bis Par l'Autorité nationale des jeux pour les personnes mentionnées au 9° bis du même article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

3° Par le ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées au 15° du même article ;

4° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées aux 10°, 11°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

5° Par un organisme créé en application du premier alinéa du I de l'article L. 133-1 du code du sport (Contrôle de gestion dans le sport) ou, lorsque la fédération n'a pas créé un tel organisme, par la fédération sportive concernée, pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) du présent code ;

La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission d'une personne mentionnée aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 11° bis, 14°, 15° et 16° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de sanction à son encontre si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle était en activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir10 juillet 2029

En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 5 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 10 juillet 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour lutte contre le blanchiment

Résumé. Une commission nationale peut sanctionner les manquements aux règles contre le blanchiment d'argent.

Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment d'argent). Elle est saisie des manquements constatés lors des contrôles effectués en application de l'article L. 561-36-2 (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent) :

1° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

2° Par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

2° bis Par l'Autorité nationale des jeux pour les personnes mentionnées au 9° bis du même article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

3° Par le ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées au 15° du même article ;

4° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées aux 10°, 11°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;

5° Par un organisme créé en application du premier alinéa du I de l'article L. 133-1 du code du sport (Contrôle de gestion dans le sport) ou, lorsque la fédération n'a pas créé un tel organisme, par la fédération sportive concernée, pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) du présent code ;

La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission d'une personne mentionnée aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 11° bis, 14°, 15° et 16° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de sanction à son encontre si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle était en activité.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 10 juillet 2029

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 26 (V) : Création d'un contrôle renforcé de la gestion financière dans le sport

En résumé. La nouvelle version ajoute l'éligibilité des personnes mentionnées au 16° bis de l'article L. 561-2 à la procédure de sanction, et inclut ces mêmes personnes dans la liste de celles dont la dissolution ou cessation d'activité ne suspend pas la procédure de sanction.

En vigueur du mercredi 5 août 2026 au lundi 9 juillet 2029

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 26 (V) : Création d'un contrôle renforcé de la gestion financière dans le sport

En résumé. La nouvelle version précise que les manquements peuvent être signalés par un organisme créé par une fédération sportive ou, à défaut, par la fédération elle-même pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2020 au mardi 4 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020art. 2 : Modification des règles de lutte contre le blanchiment d'argent

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les personnes mentionnées au 11° bis de l'article L. 561-2 dans les cas où la Commission nationale des sanctions peut être saisie.

En vigueur du vendredi 14 février 2020 au jeudi 5 novembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-115 du 12 février 2020art. 7 : Création d'un système de signalement sécurisé pour les manquements

En résumé. La nouvelle version étend les procédures de sanction aux personnes mentionnées au 14° de l'article L. 561-2 et maintient la possibilité de sanctionner même après dissolution ou cessation d'activité pour ces nouvelles personnes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 13 février 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 31 : Modification des références légales sur les jeux d'argent

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'Autorité de régulation des jeux en ligne par l'Autorité nationale des jeux.

En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016art. 7 : Modification des règles de contrôle financier

En résumé. La nouvelle version étend les cas où la Commission nationale des sanctions peut être saisie, en ajoutant des catégories de personnes et en modifiant la référence légale pour les contrôles.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au vendredi 2 décembre 2016

Modifié parLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 22 : Modification des règles pour les opérateurs de jeux en ligne

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de personnes (9° bis) sous la responsabilité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et met à jour la description des personnes mentionnées au 9°, tout en conservant les mêmes mécanismes de sanction.

Source : Légifrance