En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 5 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 10 juillet 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour lutte contre le blanchiment
Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment d'argent). Elle est saisie des manquements constatés lors des contrôles effectués en application de l'article L. 561-36-2 (Contrôle des règles contre le blanchiment d'argent) :
1° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;
2° Par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;
2° bis Par l'Autorité nationale des jeux pour les personnes mentionnées au 9° bis du même article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;
3° Par le ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées au 15° du même article ;
4° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées aux 10°, 11°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ;
5° Par un organisme créé en application du premier alinéa du I de l'article L. 133-1 du code du sport (Contrôle de gestion dans le sport) ou, lorsque la fédération n'a pas créé un tel organisme, par la fédération sportive concernée, pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) du présent code ;
La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission d'une personne mentionnée aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 11° bis, 14°, 15° et 16° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de sanction à son encontre si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle était en activité.