Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les investissements étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des définitions et ajout de dispositionsCode monétaire et financierArt. R732-14 : Adaptation des règles d'investissement étranger en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Modification des références réglementaires et adaptations spécifiquesCode monétaire et financierArt. R733-14 : Application des règles d'investissement étranger en Polynésie française
→ Version 3 : Modification des références réglementaires et ajout d'une condition
- Code monétaire et financierArt. R151-2, Art. R732-14, Art. R733-14, Art. R734-13
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4 modifiés