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Décret n°2026-718 du 30 juillet 2026

relatif aux investissements étrangers en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles économiques

Résumé. Ce décret simplifie les règles en supprimant des références à un règlement européen et met à jour les références des décrets applicables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les investissements étrangers

Résumé. Le décret met à jour les règles sur les investissements étrangers en supprimant des références obsolètes et en ajoutant des adaptations spécifiques pour Wallis et Futuna, la Polynésie française, et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur 11 jours ouvrés après sa publication.

Le présent décret s'applique à compter du onzième jour ouvré suivant sa publication.

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret sera appliqué par les ministres concernés et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Décret n°2026-718 du 30 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3