Code monétaire et financier

Article L753-10

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Article L753-10

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 314-1 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 314-2 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 314-3 et L. 314-4 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-5 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement)
L. 314-6 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-7 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 314-8 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-9 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 314-10 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-11 et L. 314-12 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 314-13 et L. 314-14 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 (Adaptation des règles financières pour Mayotte et modifications des systèmes de paiement)
L. 314-16 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 (Champ d'application des règles sur les services de paiement) si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15 (Obligations d'information pour les paiements hors EEE), après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir26 mai 2027

En vigueur depuis le 26 février 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 26 mai 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des services de paiement en Polynésie française

Résumé. Les règles de paiement en France s'appliquent en Polynésie française, avec des modifications pour les devises locales.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 314-1 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 314-2 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 314-3 et L. 314-4 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-5 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement)
L. 314-6 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-7 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 314-8 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-9 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 314-10 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-11 et L. 314-12 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)
L. 314-13 et L. 314-14 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 (Adaptation des règles financières pour Mayotte et modifications des systèmes de paiement)
L. 314-16 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 (Champ d'application des règles sur les services de paiement) si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15 (Obligations d'information pour les paiements hors EEE), après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».

Historique des versions

Entrera en vigueur le mercredi 26 mai 2027

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 29 (V) : Modification des règles bancaires pour les micro-entreprises

En résumé. Les modifications concernent principalement les références légales des articles applicables en Polynésie française, avec des mises à jour de dates et de numéros de lois, ainsi qu'un ajout d'une définition spécifique pour les micro-entreprises dans l'article L. 314-7.

En vigueur du samedi 26 février 2022 au mardi 25 mai 2027

Créé parOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022art. : Adaptation des règles financières pour l'outre-mer

En résumé. Les articles applicables en Polynésie française ont été mis à jour, avec des modifications dans les références aux textes législatifs et réglementaires.

Source : Légifrance