Code monétaire et financier

Article L773-4

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Article L773-4

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 511-29 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs)
L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement)
L. 511-32 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (Renforcement de la régulation financière)
L. 511-33 la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables)
L. 511-34 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)

II. - Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32 (Rôle des organes centraux dans le respect des règles bancaires), les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) à L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) et L. 712-11 (Application des règles européennes en matière financière dans les territoires d'outre-mer) du présent code et des dispositions ” ;

1° bis Au troisième alinéa du 7° de l'article L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire), les mots : “mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles (Signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables) dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2” sont remplacés par les mots : “localement compétentes dans le cadre de la réglementation applicable localement ayant le même objet ;” ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34 (Transmission d'informations au sein des groupes financiers), les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 (Définitions des entités et secteurs financiers) ” sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2022 · Dernière version le 12 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles bancaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise quelles règles sur les prestataires de services bancaires s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations spécifiques.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 511-29 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 (Mise à jour des règles financières pour protéger les investisseurs)
L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement)
L. 511-32 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (Renforcement de la régulation financière)
L. 511-33 la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables)
L. 511-34 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment)

II. - Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32 (Rôle des organes centraux dans le respect des règles bancaires), les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) à L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) et L. 712-11 (Application des règles européennes en matière financière dans les territoires d'outre-mer) du présent code et des dispositions ” ;

1° bis Au troisième alinéa du 7° de l'article L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire), les mots : “mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles (Signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables) dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2” sont remplacés par les mots : “localement compétentes dans le cadre de la réglementation applicable localement ayant le même objet ;” ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34 (Transmission d'informations au sein des groupes financiers), les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 (Définitions des entités et secteurs financiers) ” sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026art. 10 : Modification des règles bancaires pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article L. 511-33 et ajoute une modification spécifique au troisième alinéa du 7° de cet article.

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au jeudi 11 juin 2026

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 8 : Application des règles européennes sur la finance dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Les articles L. 511-30, L. 511-31 (sauf son troisième alinéa) et L. 511-32 ont été ajoutés à la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec leurs rédactions respectives, et une modification a été apportée aux règles d'application de l'article L. 511-34.

En vigueur du samedi 15 juillet 2023 au mardi 23 avril 2024

Modifié parLoi n°2023-594 du 13 juillet 2023art. 3 (V) : Mise à jour des références législatives dans le code monétaire et financier

En résumé. L'article L. 511-33 a été ajouté à la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec une référence spécifique à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.

Source : Légifrance