Code monétaire et financier

Article R734-13

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Article R734-13

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 151-1 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019
R. 151-2 n° 2026-718 du 30 juillet 2026
R. 151-3 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023
R. 151-4 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019
R. 151-5 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023
R. 151-6 n° 2020-892 du 22 juillet 2020
R. 151-7 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023
R. 151-8 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019
R. 151-9 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023
R. 151-10 à R. 151-15 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019
R. 151-16 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023
R. 151-17 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 (Activités étrangères soumises à autorisation) :
1° Au 2° du I et au 2° du III, la référence au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 est remplacée par les règles applicables en métropole en vertu du règlement précité ;
2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
" La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; "
3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2022 · Dernière version le 17 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'investissement étranger pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles sur les investissements étrangers s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations spécifiques.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 151-1 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019
R. 151-2 n° 2026-718 du 30 juillet 2026
R. 151-3 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023
R. 151-4 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019
R. 151-5 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023
R. 151-6 n° 2020-892 du 22 juillet 2020
R. 151-7 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023
R. 151-8 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019
R. 151-9 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023
R. 151-10 à R. 151-15 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019
R. 151-16 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023
R. 151-17 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 (Activités étrangères soumises à autorisation) :
1° Au 2° du I et au 2° du III, la référence au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 est remplacée par les règles applicables en métropole en vertu du règlement précité ;
2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
" La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; "
3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 août 2026

Modifié parDécret n°2026-718 du 30 juillet 2026art. 1 : Modification des règles sur les investissements étrangers

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des décrets applicables aux articles R. 151-2 et R. 151-3, et simplifie les adaptations prévues au II en supprimant une référence au règlement (UE) 2021/821.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 16 août 2026

Modifié parDécret n°2023-1293 du 28 décembre 2023art. 10 : Modification des règles d'investissement étranger pour Wallis et Futuna

En résumé. Les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna ont été mis à jour, avec des modifications dans les références aux décrets et des ajustements spécifiques pour l'article R. 151-3.

Source : Légifrance