Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 5 juillet 2001
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327Modifications
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21 juin 2026
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- Art. D112-3 Publication des modifications de limites communales
- Art. D112-4 Convocations des électeurs pour une fusion de communes
- Art. D112-5 Utilisation des chiffres de population pour la fusion de communes
- Art. D112-6 Vote des électeurs sur la fusion de communes en Nouvelle-Calédonie
- Art. D112-7 Dispositions pour le scrutin sur la fusion de communes
- Art. D112-8 Vote pour la fusion de communes
- Art. D112-9 Propagande lors des consultations de fusion de communes
- Art. D112-10 Règles de vote pour la fusion de communes
- Art. D112-11 Comptage des votes après une élection
- Art. D112-13 Compilation et publication des résultats de fusion de communes
- Art. D112-15 Délai de décision du tribunal administratif pour les fusions de communes
- Art. D114-1 Base de population pour impôt et lois municipales
- Art. D114-2 Population municipale totale pour les élections
- Art. D114-3 Rectification de la population d'une commune après construction
- Art. D114-4 Population fictive ajoutée aux communes en construction
- Art. D114-5 Recensement complémentaire et population fictive simultanés
- Art. D114-6 Durée et règles des majorations de population fictive
- Art. D121-23-1 Remboursement des frais de garde pour les élus municipaux
- Art. D121-34 Transmission électronique des actes communaux
- Art. D121-35 Règles de télétransmission des actes communaux
- Art. D121-36 Convention de télétransmission des actes communaux
- Art. D121-37 Suspension de la télétransmission des actes communaux
- Art. D121-38 Calcul de la cotisation pour la formation des élus municipaux
- Art. D121-39 Cotisation obligatoire pour la formation des élus locaux
- Art. D121-40 Prélèvement d'une cotisation sur les indemnités des élus locaux
- Art. D122-2 Délai de contestation de l'élection du maire et des adjoints
- Art. D122-3 Urgence et gratuité des recours contre les décisions concernant les maires et adjoints
- Art. D122-4 Le port de l'écharpe tricolore par les maires
- Art. D122-5 Description de l'insigne officiel des maires
- Art. D122-6 Port de l'insigne et de l'écharpe par les maires
- Art. D122-10-2 Annulation de dettes par le maire
- Art. D122-11 Aide financière pour les anciens élus
- Art. D122-12 Délai pour demander l'allocation de fin de mandat
- Art. D122-13 Indemnité personnelle de fin de mandat
- Art. D122-14 Allocation différentielle de fin de mandat pour les élus
- Art. D122-15 Indemnité de fin de mandat pour les élus locaux
- Art. D122-16 Déclaration des changements de revenus pour les allocations post-mandat
- Art. D123-1 Retraite des maires et adjoints
- Art. D123-1-B Compensation des frais de garde et d'assistance pour les conseillers municipaux
- Art. D123-2 Validation des services antérieurs pour la retraite des élus locaux
- Art. D123-3 Cotisation retraite des élus locaux après 65 ans
- Art. D123-4 Droit automatique au capital décès pour les élus locaux
- Art. D123-5 Règles de retraite pour les maires et adjoints
- Art. D126-1 Compensation par l'État des contrats d'assurance des élus
- Art. D131-1-1 Réglementation du conseil local de sécurité
- Art. D131-1-2 Composition du conseil local de sécurité et de prévention
- Art. D131-1-3 Fonctionnement et réunions du conseil local de sécurité
- Art. D131-1-4 Information annuelle du conseil sur la délinquance
- Art. D211-1 Organisation du budget des communes
- Art. D211-2 Règles d'organisation des budgets communaux
- Art. D211-3 Organisation des budgets communaux
- Art. D211-4 Définition des articles budgétaires pour les communes
- Art. D211-5 Organisation du budget des communes en Nouvelle-Calédonie
- Art. D211-6 Organisation des budgets communaux en Nouvelle-Calédonie
- Art. D211-7 Gestion des dépenses pluriannuelles dans les budgets communaux
- Art. D211-8 Structure du budget de la caisse des écoles
- Art. D211-9 Calcul des excédents et besoins de financement dans les budgets communaux
- Art. D211-10 Utilisation des excédents et déficits budgétaires dans les communes
- Art. D211-11 Justification des inscriptions budgétaires en cas de retard
- Art. D211-12 Utilisation des excédents d'investissement pour le fonctionnement
- Art. D211-13 Choix du mode de vote du budget dans les grandes communes
- Art. D211-14 Gestion des crédits de la caisse des écoles
- Art. D211-15 Transmission d'informations budgétaires aux conseils municipaux
- Art. D212-2 Calcul des ratios financiers pour les budgets communaux
- Art. D212-2-1 États financiers annexés aux budgets communaux
- Art. D212-7 Préparation du budget communal
- Art. D221-3 Amortissement des immobilisations communales
- Art. D221-4 Provisions pour risques financiers dans les communes
- Art. D221-5 Gestion des provisions dans le budget communal
- Art. D221-6 Dépenses obligatoires pour les caisses des écoles
- Art. D221-7 Dépenses obligatoires pour les caisses des écoles
- Art. D231-1 Enregistrement des différences de cession d'immobilisations
- Art. D231-2 Seuil de recouvrement des créances non fiscales
- Art. D231-3 Seuils et délais pour le recouvrement des recettes communales
- Art. D233-1 Taxe sur la publicité dans les communes de Nouvelle-Calédonie
- Art. D233-2 Application de la taxe sur la publicité
- Art. D233-4 Taxation des affiches à faces multiples
- Art. D233-6 Déclaration et paiement de la taxe sur la publicité
- Art. D233-8 Taxe quinquennale sur les affiches peintes
- Art. D233-10 Paiement mensuel des taxes sur les affiches et enseignes lumineuses
- Art. D233-11 Délais de paiement et de remboursement de la taxe sur la publicité
- Art. D233-13 Contrôle des infractions à la taxe sur la publicité
- Art. D233-14 Délai de prescription pour le recouvrement des amendes de taxe sur la publicité
- Art. D235-1 Attribution des subventions exceptionnelles en Nouvelle-Calédonie
- Art. D236-9 Autorisation d'emprunt à l'étranger pour les communes
- Art. D236-11 Calcul du montant net des annuités de la dette communale
- Art. D236-12 Définition des recettes réelles de fonctionnement
- Art. D236-13 Limite des garanties d'emprunt pour les communes
- Art. D236-14 Coefficient multiplicateur pour les garanties d'emprunts communales
- Art. D236-15 Limite de garantie d'emprunt pour un même débiteur
- Art. D236-16 Limite de garantie d'emprunt
- Art. D237 Adhésion des communes de Nouvelle-Calédonie à l'Agence France Locale
- Art. D241-2 Gestion budgétaire des communes
- Art. D241-3 Délai d'émission des titres de perception et mandats par le maire
- Art. D241-5 Utilisation des crédits pour les dépenses communales
- Art. D241-6 Approbation des dépenses communales
- Art. D241-7 Conditions pour un mandat de dépense valide
- Art. D241-8 Rôle du maire dans la distribution des paiements
- Art. D241-9 Versement des sommes dues par la commune
- Art. D241-10 Enregistrement des dépenses communales
- Art. D241-11 Présentation annuelle des comptes par le maire
- Art. D241-12 Présentation du compte administratif par le maire
- Art. D241-13 Envoi du compte du maire aux autorités compétentes
- Art. D241-14 Transmission du compte administratif pour contrôle
- Art. D241-15 Comptable communal en Nouvelle-Calédonie
- Art. D241-16 Transmission des documents financiers au comptable
- Art. D241-17 Comptabilité des communes : le compte de gestion
- Art. D241-18 Résumé du compte de gestion communal
- Art. D241-19 Préparation et vérification du compte de gestion
- Art. D241-20 Récupération des produits par le comptable communal
- Art. D241-21 Rôles et responsabilités du comptable communal
- Art. D241-22 Comptabilité communale : état des biens et dettes
- Art. D241-23 Certificat de quitus pour les comptables communaux
- Art. D241-24 Conditions de refus de paiement par les comptables municipaux
- Art. D241-25 Explication des refus de paiement par les comptables
- Art. D241-26 Tenue des écritures comptables par les comptables communaux
- Art. D241-27 Organisation des comptes communaux
- Art. D241-28 Établissement du compte de gestion par le comptable communal
- Art. D241-29 Transmission des comptes communaux
- Art. D241-30 Surveillance du comptable communal
- Art. D251-2 Règles budgétaires pour les syndicats de communes
- Art. D251-3 Règles budgétaires pour les syndicats mixtes
- Art. D251-4 Règles budgétaires pour les syndicats de communes
- Art. D318-1 Accès des conseillers minoritaires à un local administratif
- Art. D381-1 Limite de participation des collectivités territoriales dans les établissements de crédit
- Art. D381-2 Rémunération des garanties de crédit
- Art. D381-3 Limites des garanties financières par les établissements de crédit
- Art. D381-4 Garantie accrue pour les prêts à la création d'entreprise
- Art. L111-1 Création et modification des communes en Nouvelle-Calédonie
- Art. L111-2 Changement de nom des communes en Nouvelle-Calédonie
- Art. L112-1 Fusion des communes en Nouvelle-Calédonie
- Art. L112-2 Consultation des électeurs sur la fusion de communes
- Art. L112-3 Contestation des fusions de communes
- Art. L112-4 Conditions de fusion des communes en Nouvelle-Calédonie
- Art. L112-5 Fusion de communes : rôle de l'arrêté du haut-commissaire
- Art. L112-6 Fusion de communes et administration temporaire
- Art. L112-7 Répartition des sièges lors d'une fusion de communes
- Art. L112-8 Redistribution des biens lors de la fusion de communes
- Art. L112-9 Fusion de communes en Nouvelle-Calédonie
- Art. L112-10 Fusion de communes et création d'annexes
- Art. L112-11 Demande de maintien d'une commune associée lors d'une fusion
- Art. L112-12 Accord sur les modalités de fusion des communes
- Art. L112-13 Changement de limites communales et maintien des conseils municipaux
- Art. L112-14 Modification des limites territoriales des communes
- Art. L121-1 Composition du corps municipal
- Art. L121-1-1 Devoirs et droits des élus municipaux
- Art. L121-1-2 Représentation des élus locaux et conflits d'intérêts
- Art. L121-1-3 Déclaration des cadeaux et avantages pour les élus locaux
- Art. L121-2 Composition du conseil municipal
- Art. L121-2-1 Dérrogation au nombre de membres du conseil municipal dans les petites communes
- Art. L121-3 Élection des conseils municipaux
- Art. L121-4 Dissolution et suspension du conseil municipal
- Art. L121-5 Remplacement du conseil municipal en cas de dysfonctionnement
- Art. L121-6 Pouvoirs limités de la délégation spéciale
- Art. L121-7 Réélection du conseil municipal après dissolution
- Art. L121-8 Fréquence des réunions du conseil municipal
- Art. L121-9 Réunions du conseil municipal en Nouvelle-Calédonie
- Art. L121-10 Convocation des conseillers municipaux
- Art. L121-10-1 Règlement intérieur du conseil municipal
- Art. L121-11 Quorum et délibération du conseil municipal
- Art. L121-12 Règles de vote et de mandat au conseil municipal
- Art. L121-13 Présidence du conseil municipal et vote sur les comptes du maire
- Art. L121-14 Rôle du secrétaire et publication des procès-verbaux au conseil municipal
- Art. L121-15 Publicité des séances du conseil municipal
- Art. L121-15-1 Droits des conseillers municipaux en séance
- Art. L121-16 Rôle du maire dans le maintien de l'ordre en conseil municipal
- Art. L121-17 Affichage des délibérations du conseil municipal
- Art. L121-18 Enregistrement des délibérations du conseil municipal
- Art. L121-19 Accès aux documents municipaux
- Art. L121-20 Création de commissions dans les conseils municipaux
- Art. L121-20-1 Création de comités consultatifs par le conseil municipal
- Art. L121-20-2 Application des règles de fonctionnement aux établissements intercommunaux
- Art. L121-20-2 A Réunions de commissions par visioconférence
- Art. L121-20-3 Création de missions d'information dans les grandes communes
- Art. L121-21 Procédure de démission des membres du conseil municipal
- Art. L121-22 Droit à l'information des conseillers municipaux
- Art. L121-22-1 Diffusion d'information et outils numériques pour les élus municipaux
- Art. L121-23 Démission d'un membre du conseil municipal pour refus de fonctions
- Art. L121-24 Responsabilité des communes en cas d'accidents des membres des conseils municipaux
- Art. L121-25 Rôles et attributions du conseil municipal
- Art. L121-26 Rôle du conseil municipal dans la gestion financière
- Art. L121-27 Rôle consultatif du conseil municipal
- Art. L121-27-1 Dénomination des voies par le conseil municipal
- Art. L121-28 Absences autorisées pour les élus municipaux
- Art. L121-28-1 Droit au télétravail pour les conseillers municipaux
- Art. L121-29 Compensation des pertes de revenus pour les conseillers municipaux
- Art. L121-30 Crédit d'heures pour les élus locaux
- Art. L121-31 Augmentation du temps de travail des élus municipaux
- Art. L121-32 Limite des absences pour les élus locaux
- Art. L121-33 Modalités d'application des garanties pour les membres des conseils municipaux
- Art. L121-33-1 Droits des élus locaux à la fin de leur mandat
- Art. L121-34 Protection des élus locaux contre les modifications d'horaires
- Art. L121-35 Protection des élus municipaux contre les sanctions professionnelles
- Art. L121-36 Protection des élus locaux dans leur activité professionnelle
- Art. L121-37 Droit à la formation des membres du conseil municipal
- Art. L121-37-1 Droit à la formation des membres du conseil municipal
- Art. L121-37-2 Gestion des demandes de formation pour les élus locaux
- Art. L121-37-3 Agrément des organismes de formation pour les élus locaux
- Art. L121-38 Congé de formation pour les élus municipaux salariés
- Art. L121-38-1 Formation des élus locaux : droits et compensations