Article D112-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour la fusion des communes: Distribution des bulletins de vote
Résumé Pour fusionner des communes, les bulletins de vote sont distribués aux électeurs le jour du vote.
Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le haut-commissaire aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
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