Article D122-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de demande d'allocation de fin de mandat
Résumé Pour recevoir l'allocation de fin de mandat, envoyez votre demande avec les papiers nécessaires dans les onze mois après la fin de votre mandat à la Caisse des dépôts.
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
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