Article D114-6
Abrogé depuis le 2003-06-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et règles des majorations de population fictive
Résumé Une commune reçoit une population fictive qui dure deux ans, doit être vérifiée à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire dans l'année suivant une nouvelle attribution.
Mots-clés : population fictive recensement législation municipale Nouvelle-Calédonie
Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.
En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire.
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