Article D114-3
Abrogé depuis le 2003-06-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rectification de la population d'une commune après construction
Résumé Quand une commune gagne plus de 20 % de population grâce à de nouveaux logements, le ministre peut mettre à jour le nombre officiel d’habitants.
Mots-clés : population logements réglementation Nouvelle-Calédonie
Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :
B + C > 20 % de A,
dans laquelle :
A = population légale selon le dernier recensement ;
B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;
C = quatre fois le nombre des logements en chantier,
les chiffres officiels de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, la nouvelle population légale de la commune devenant A + B.
1 version